Le 26 JANVIER 2011 a eu lieu, à l’hôtel de Ville de Perpignan, la réunion du Comité Technique Paritaire du Personnel de la ville de PERPIGNAN.

             MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LA COLLECTIVITE :       

  • Madame Danièle PAGES, Adjoint au Maire
  • Monsieur Georges AMOUROUX, Adjoint au Maire
  • Monsieur Jaume ROURE, Conseiller Municipal, suppléant, remplaçant Monsieur Jean-Marc PUJOL, titulaire excusé
  • Madame Suzy SIMON-NICAISE, Adjoint au Maire, suppléante, remplaçant Madame Fatima DAHINE, titulaire excusé
  • Monsieur Gérard ROGER, Adjoint au Maire, suppléant, remplaçant Madame Nathalie BEAUFILS, Titulaire excusée
  • Madame Véronique VIAL-AURIOL, Conseiller Municipal
  • Monsieur Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services

 MEMBRES SUPPLEANTS  REPRESENTANT LA COLLECTIVITE :

  • Madame Eliane SALIES, Adjoint au Maire

 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL :

  • Madame Catherine FERREOL, ATSEM Principal 2ème Classe
  • Madame Marguerite BAPTISTE, Adjoint Administratif Principal 1ère Classe,
  • Monsieur Jean-Luc BAQUE, Adjoint Administratif Principal 2ème Classe
  • Madame Véronique DANOY, Technicien Supérieur Chef, suppléante, remplaçant Monsieur Stéphane MAROSELLI, titulaire
  • Monsieur Eric PUIG, Adjoint Technique Principal 2ème Classe, suppléant, remplaçant Monsieur Marc BARADAT,
  • Monsieur Georges BOTET, Adjoint Technique Principal 2ème Classe
  • Madame Christine SALIES, Rédacteur Chef, suppléante, remplaçant Monsieur Alain NEVEU

MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LE PERSONNEL :

  • Monsieur Gilbert MEYA, Contrôleur Principal de Travaux

 A titre d’experts de l’administration

  • Monsieur Denis SAEZ,Directeur du réseau des bibliothèques de lecture publique, pour le dossier concernant les jours fériés dans les Bibliothèques,
  • Monsieur Patrick BERGER, Directeur de la Direction Environnement et Propreté Urbaine pour le dossier concernant le plan d’action pour la Propreté Urbaine
  • Madame Sylviane BLANC, Adjoint DGAS Ressources Humaines, pour l’ensemble des dossiers
  • Madame Marie-Claude SEVELY, Directeur Général Adjoint des Services, Département Ressources Humaines,  pour l’ensemble des dossiers

 A titre d’expert désigné par les représentants du personnel

  • Monsieur Roland LOPEZ, Adjoint Technique Territorial 2ème Classe, pour le dossier concernant le Plan d’action pour la Propreté Urbaine

Secrétariat technique

  • Madame Martine LARESCHE, Rédacteur, DRH Division Organisation-Etudes-Conseil,

 ORDRE DU JOUR

 Approbation du Compte-rendu CTP du 9 novembre 2010

Approbation du Compte-rendu CTP du 15 décembre 2010

Direction Culture, Jours fériés Musées et Bibliothèques

DEPU, Propreté Urbaine : plan d’action

DRH, CET : dispositifs transitoire et pérenne

Le  secrétaire de séance est Madame Christine SALIES

 Approbation Compte-rendu CTP du 9 novembre 2010

 Madame Danièle PAGES demande s’il y a des questions sur ce compte-rendu.

En l’absence de remarques, elle propose de passer au vote.

 

Approbation à l’unanimité

 

 Approbation Compte-rendu CTP du 15 décembre 2010

 Madame Danièle PAGES, ayant constaté que ce dossier ne soulève aucune question, demande de procéder au vote.

 

Approbation à l’unanimité

  

  1. 1.      ANIMATION URBAINE ET COHESION SOCIALE - Direction Culture, jours fériés Musées et Bibliothèques

 Madame Danièle PAGES accueille Monsieur Denis SAEZ qui va présenter ce dossier.

Elle rappelle que les musées et les bibliothèques de notre ville n’ont pas les mêmes jours de fermeture puisque les musées sont fermés le mardi (sauf la Casa Pairal) et les bibliothèques, le lundi.

En raison de doléances présentées par des utilisateurs qui, notamment en période d’examens, n’avaient pas accès à la médiathèque, fermée pour cause de long week-end, il a été demandé à Monsieur Denis SAEZ de revoir l’organisation de ce service afin de répondre aux attentes des usagers.

Elle passe ensuite la parole à Monsieur Denis SAEZ.

 Monsieur Denis SAEZ explique qu’une adaptation a été mise en place depuis 2009, suite aux courriers adressés par des usagers en 2008 en signalant par ailleurs que cette année là avait été particulière puisqu’elle comportait
11 journées de fermeture.

Les journées les plus fréquentées dans les bibliothèques étant le mercredi et le samedi, un travail d’adaptation a donc été fait afin, d’une part, de répondre aux attentes des usagers, et, d’autre part, de respecter l’équité pour le personnel des bibliothèques par rapport aux autres agents municipaux.

Il commente le tableau qui figure dans le dossier et précise que la Médiathèque est ouverte lors des week-ends de Pâques et de Pentecôte, grâce à un système de rotation.

Par ailleurs, hormis le week-end de l’ascension où traditionnellement les familles se réunissent et où une baisse de fréquentation des bibliothèques est constatée, il précise qu’il a été veillé à ce que la médiathèque soit ouverte au maximum jusqu’au mois de juin, s’agissant de la période de préparation des examens.

Il est par ailleurs proposé que les bibliothèques soient ouvertes durant le
week-end de la fête nationale (mis à part le 14 juillet) et de privilégier la fermeture lors des fêtes de fin d’année, s’agissant de fêtes familiales et également d’une période où la fréquentation est en forte baisse.

Le système présenté permet de passer de 9 jours (dans l’ancien dispositif) à
5 jours de fermeture.

Il conclut en précisant que ce projet a été présenté en réunion générale du personnel la semaine passée et n’a pas soulevé de remarques particulières.

 Madame Danièle PAGES, avant de présenter le calendrier des musées, demande si cette présentation soulève des questions.

 Monsieur Jaume ROURE regrette que les bibliothèques soient fermées le 23 avril, jour de la San Jordi.

 Madame Danièle PAGES lui répond que la Médiathèque est ouverte ce jour là et tient à souligner l’effort qui a été fait.

 Monsieur Denis SAEZ précise que la remarque de Monsieur Jaume ROURE avait été anticipée et que le département de catalan sera bien ouvert le samedi 23 avril.

 Madame Danièle PAGES remarque que le service a bien été attentif à cette manifestation importante.

Par ailleurs, elle souhaiterait que Monsieur Denis SAEZ indique les chiffres de fréquentation des bibliothèques.

 Monsieur Denis SAEZ rappelle que les compteurs électroniques qui ont été installés ont permis de dénombrer 230 000 entrées en 2009. En 2010, la fréquentation est en augmentation puisque 270 000 visiteurs sont venus dans les 4 bibliothèques, soit 40 000 en plus.

 Madame Danièle PAGES remercie Monsieur Denis SAEZ pour son exposé et présente le calendrier des jours de fermeture des musées.

Elle précise que le jour de fermeture hebdomadaire du Muséum est le dimanche et qu’il sera donc également fermé le lundi de Pâques.

Elle ajoute que, désormais, le Musée Puig est ouvert sur rendez-vous, s’agissant de visites de spécialistes ou de classe.

Elle demande ensuite s’il y a des questions et, en l’absence de remarques, propose de passer au vote des deux calendriers.

Approbation à l’unanimité

 

  1. 2.      SERVICES TECHNIQUES - DEPU, Propreté Urbaine : plan d’actions

 Madame Danièle PAGES après avoir précisé que Monsieur Roland LOPEZ a été désigné en qualité d’expert par le syndicat SUD, passe la parole à Monsieur Gérard ROGER en charge de ce dossier.

 Monsieur Gérard ROGER indique que suite à des interventions dans la presse en septembre dernier, une réorganisation de la propreté a été décidée et un certain nombre de personnes dont il fait partie, se sont exprimés contre l’externalisation de ce service public. Un travail a été fait avec l’encadrement de la propreté, divers comités de pilotage ont été mis en place,  et un dialogue s’est instauré avec les agents pour faire des propositions et assurer le meilleur service possible aux perpignanais. Le dossier présenté aujourd’hui est une première étape et d’autres propositions suivront.

 Madame Danièle PAGES souhaite ajouter que le fait de donner d’emblée la parole aux agents a permis de mettre en évidence des dysfonctionnements dénoncés par les agents eux-mêmes. Elle souhaite donc remercier Monsieur Patrick BERGER, Monsieur Gérard ROGER ainsi que toute l’équipe qui a travaillé sur ce dossier pendant une période de 3 mois, au cours de laquelle se sont succédé, des réunions, des concertations, des confrontations et enfin des expérimentations techniques qui ont abouti à ce dossier, fruit d’un énorme travail et qui propose des changements.

Elle précise que les organisations syndicales ont été associées aux divers niveaux (agents, réunions techniques) et qu’aujourd’hui, il est nécessaire de présenter ce dossier en CTP afin que ce plan soit rapidement mis en route.
Elle passe ensuite la parole à Monsieur Patrick BERGER afin qu’il présente ce projet.

 Monsieur Patrick BERGER précise que les propositions présentées font partie d’un ensemble inscrit dans une action à long terme qui est le plan d’actions propreté et qui s’appuie sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des agents de cette division et qui mettait en évidence des problèmes de visibilité des moyens déployés, de continuité de l’entretien de l’espace public, des moyens matériels mal ou sous employés, mais aussi la nécessité de lutter contre les incivilités.

Un certains nombre d’actions ont découlé de ce diagnostic :

-          La création d’un observatoire de la propreté (avec mise en place de GPS permettant une remontée plus rapide de l’information)

-          Le lancement d’une campagne de sensibilisation des perpignanais afin de rappeler les gestes civiques attendus et éviter que la ville soit souillée

-          Le développement d’une politique d’équipement et de mobilier pour inciter à ces gestes civiques (cendriers, containers enterrés…) afin de faciliter la récupération des déchets et éviter qu’ils s’éparpillent sur l’espace public.

-          Le renforcement de la police de l’environnement avec des agents assermentés qui pourront dresser des procès-verbaux,

-          Une réflexion avec PMCA pour la prise en charges des ordures ménagères sur le centre-ville pour une meilleure coordination des interventions sur le domaine public

-          la mise en fonctionnement d’un Atelier Maintenance préventif au sein de la Division Propreté avec création de 3 postes pour éviter la saturation du parc auto lorsqu’il s’agit de petites réparations

-          la création d’un quai de tri des déchets « Ville » sur le CTM, avec la création de 3 postes et la prise en charge de la nouvelle aire de lavage créée sur le Centre Technique Municipal,

-          la création d’équipes rapides d’intervention propreté et renfort des effectifs des secteurs de terrain (augmentation des effectifs de 22 postes, dont 12 créations)

-          Une organisation territoriale du service avec une sectorisation des interventions et l’application de fréquences d’intervention

Ces éléments mettent en évidence l’effort financier de la Ville soit une augmentation annuelle de 350 000 € en fonctionnement et un investissement conséquent en matière de locaux et de machines qui se chiffre à 550 000 €.

Il faut également noter l’augmentation significative des effectifs de cette division, avec la création d’un poste de cadre B de suivi administratif avec entre autre la prise en charge du suivi de la planification de l’activité et la réponse à l’usager, la création d’un poste supplémentaire pour le suivi SIG (Observatoire de la Propreté), la création d’un secteur logistique composé de 6 postes + un encadrant et qui aura la responsabilité de l’Atelier de Maintenance Préventif, de la nouvelle Aire de Lavage et du futur Quai de Tri des Déchets « Ville », et enfin, l’augmentation des effectifs terrains, avec la création des ERIP et le renforcement de l’îlotage, de 22 postes.

Cet ensemble de mesures s’accompagne d’une modification du temps de travail prenant en compte la continuité du service public, une saisonnalité de l’activité, la nécessité d’une présence des îlotiers pendant le temps de midi et plus tard en soirée, le travail du Samedi/Dimanche.

Les conditions de travail des agents sont améliorées, avec notamment la création d’une Ecole de la Propreté devant faciliter l’accueil des nouveaux agents et assurer la formation continue de ceux en place, un suivi social renforcé avec l’aide de la Direction des Ressources Humaines, son Service Social et la médecine du travail, la prise en charge par la Ville de l’entretien des vêtements de travail ainsi que l’amélioration des vestiaires et la création de point de pause pour les conducteurs de machine sur leur secteur d’intervention,

Enfin, l’organisation du travail des agents des secteurs est redéfinie - avec prise en compte de la pénibilité des métiers et des incidences financières liées aux modifications du temps ou horaires de travail – selon les modalités suivantes :

-          maintien du principe : équipe matin / équipe après-midi

-          création d’une équipe semaine avec une moyenne annuelle hebdomadaire horaire de 35 h pour les conducteurs de machines

-          création d’une équipe samedi/dimanche (62 agents) avec une moyenne annuelle hebdomadaire horaire de 33 heures pour les conducteurs de machines et de 32h (payées 35 h) pour les îlotiers

cette équipe est basée sur le volontariat et un engagement sur 12 mois pour des interventions week-end assurées une semaine sur deux, sur la base d’une planification annuelle des samedi/dimanche et des congés avec une revalorisation du régime indemnitaire de 130 € net /mois, y compris en période de congés, si l’agent respecte son engagement

-          Les îlotiers commenceront plus tard le matin pour couvrir la période méridienne et le soir. Leur moyenne annuelle hebdomadaire horaire sera de 33 h 45 payées 35 h

-          Le système des heures supplémentaires est maintenu pour la réalisation des activités saisonnières, des activités non programmables ou pour des dépassements d’horaires (astreinte, jours fériés, manifestations diverses, évènements climatiques)

Cette nouvelle organisation devrait être mise en place dès le 1er avril, avec en février, la recherche des volontaires et au mois de mars, la mise en place du régime indemnitaire.

L’ensemble du dispositif sera accompagné et suivi par un groupe de travail afin de rendre compte des difficultés rencontrées et ajuster si nécessaire l’organisation mise en place.

Il propose enfin de faire une évaluation de cette nouvelle organisation devant le CTP au terme d’une année de fonctionnement.

 Madame Danièle PAGES remercie Monsieur Patrick BERGER pour son exposé qui démontre qu’il a essayé de répondre à toutes les questions et d’envisager toutes les améliorations possibles.

Elle insiste à nouveau sur le fait qu’une telle organisation occasionne des changements souvent difficiles à faire comprendre même s’il s’agit d’améliorations à long terme.

Elle propose ensuite que soit engagée la discussion sur le projet.

 Madame Catherine FERREOL signale que si l’intersyndicale CGT-FO-SUD a bien été concertée sur ce projet, les discussions n’ont pas porté sur la totalité du dossier puisque les réunions se sont surtout focalisées sur la rémunération des équipes de week-end. Elle tient à rappeler que la mise en place de ces équipes a été pérennisée au 1er janvier 2010 avec une rémunération nette de 300 € par mois, sous forme d’heures supplémentaires.

Le syndicat FO souhaite que soit conservé ce système d’heures supplémentaires car il est approprié à ce service en raison notamment de la souplesse qu’il présente.

Elle note qu’il est proposé un régime indemnitaire de 130 € par mois. Elle demande que ce montant soit porté, pour qu’il y ait équivalence, à 150 € net par mois, soit 170 € brut.

Par ailleurs, elle note que la majoration des heures de dimanche à
100 % qui était appliquée jusqu’à présent, n’apparaît plus dans le projet.

Même si l’intersyndicale n’a pas pu travailler au niveau des propositions concernant le temps de travail et l’annualisation, elle remarque une modification des horaires des équipes de week-end, puisqu’il apparaît notamment qu’elles commenceront leur journée à 7 H au lieu de 6 H jusqu’à présent.

Elle estime que le dispositif qui avait été mis en place et qui faisait appel aux volontaires, était tout à fait satisfaisant même s’il est vrai qu’à certaines périodes il était difficile de trouver du personnel. Elle pense que le système devait donc être sécurisé par une planification.

Le projet proposé mentionne un engagement sur l’année. Elle pense qu’il s’agit d’une période trop longue et préconise une réduction car le fait de devoir planifier ses week-end sur toute une année lui paraît trop lourd.

Enfin, concernant la rémunération, elle demande puisque les agents fonctionnaires verront une augmentation de leur régime indemnitaire, comment seront rémunérés les agents contractuels.

 Madame Danièle PAGES demande s’il y a d’autres questions au sujet de la rémunération des équipes de week-end et de l’engagement annuel.

 Madame Christine SALIES partage la position de Madame Catherine FERREOL concernant le montant du régime indemnitaire et l’engagement annuel.

Par ailleurs, elle souhaite préciser que le fait de changer les horaires des îlotiers qui commenceront à 7 H au lieu de 5 H, aurait pour conséquence de leur faire perdre l’heure de nuit qui leur est payée, soit une baisse de salaire de l’ordre de 18 à 20 €. Elle estime que ces agents ont un travail difficile et qu’il faut veiller à ce qu’ils ne soient pas pénalisés au niveau de leur rémunération.

 Madame Danièle PAGES donne la parole à Monsieur Roland LOPEZ,

 Monsieur Roland LOPEZ explique que l’engagement sur un an qui est demandé est trop long. Il estime que 6 mois serait une période plus facilement gérable.

Par ailleurs, il partage l’avis du syndicat FO concernant le paiement et notamment l’augmentation demandée pour le régime indemnitaire.

 Monsieur Jaume ROURE souhaite préciser qu’il réside Place des Poilus et qu’il connaît bien les problèmes de propreté dans ce quartier.

Il comprend les revendications des syndicats, estime que c’est leur rôle de les présenter et il est tout à fait disposé à les accepter.

En revanche, en sa double qualité de résident et d’élu, il demandera des résultats.

 Madame Danièle PAGES explique que Monsieur Jaume ROURE est en permanence sollicité sur ces questions de propreté.

 Monsieur Jaume ROURE ajoute qu’un soir, il n’a pu entrer chez lui car des riverains avaient bloqué l’accès de son immeuble par un amoncellement de poubelles.

 Monsieur Gérard ROGER comprend la position de Monsieur Jaume ROURE. Toutefois, il estime que, parfois, les agents ne doivent pas porter la responsabilité des élus. C’est le cas notamment pour le problème de la Place des Poilus. Il rappelle par exemple qu’il a fallu plusieurs mois de discussion avec PMCA pour décider quels moyens seraient les plus efficaces (faut-il un container enfoui supplémentaire, un local pour entreposer des palettes et des cartons ?….). Le retard pris dans les décisions entraîne des incivilités accumulées que les agents n’ont pas à supporter.

 Madame Danièle PAGES pour conclure sur cette question, explique que Monsieur Jaume ROURE a fait part de son exaspération et qu’il s’agit d’un problème qui touche les riverains du quartier mais également tous les élus qui sont en permanence sollicités. Elle rappelle que si ce plan est mis en place c’est justement pour améliorer la situation actuelle.

Elle tient à souligner les efforts qui ont été réalisés par les agents, les encadrants, les élus. Au niveau du budget, elle précise qu’elle n’avait jamais constaté une telle augmentation.

Cette réorganisation n’est sans doute pas parfaite et la réunion d’aujourd’hui a pour but de discuter des points présentant un problème.

 Monsieur Georges BOTET précise tout d’abord qu’il existe un problème au niveau du choix du matériel acheté pour la propreté. Il n’y a par exemple actuellement que deux machines pour le vidage des containers enterrés ; par ailleurs, les dernières machines acquises ne permettent ni le vidage des containers ni l’aspiration des feuilles.

Il souhaite rappeler la liste des problèmes relevés par les agents de la propreté qui a été transmise au Maire ainsi qu’aux groupes de travail

Il s’agit, entre autre, de la remise en place de l’atelier mécanique qui avait d’ailleurs déjà été demandée en 2008.

Au niveau du contrat d’entretien des machines, il avait été envisagé de dénoncer la convention passée avec PMCA afin que les véhicules de la Mairie et notamment de la Propreté, soient réparés en priorité par la Ville.

Au niveau des horaires du dimanche, il indique qu’il est opposé à l’annualisation, mise en place à travers la saisonnalité, car elle aboutit à supprimer des heures supplémentaires et à transformer le dimanche en simple jour ouvré.

Pour ce qui concerne la rémunération, il rappelle que les 300 € qui étaient octroyés étaient défiscalisés, s’agissant d’heures supplémentaires, et ne correspondent pas à 130 € de régime indemnitaire imposable.

Au niveau de la planification annuelle, il rappelle qu’actuellement, à la propreté, elle n’est possible que sur une période de 6 mois et 4 mois pour les congés annuels.

Pour faire face à l’absentéisme, il rappelle qu’il avait préconisé d’avoir recours à des C.D.D., pour remplacer les agents en longue maladie ou accident de travail.

Il se dit par ailleurs choqué par la situation des balayeurs de rues en raison de leur amplitude horaire de travail en période estivale, qui peut aller jusqu’à
plus de 10 H, alors que la température est très élevée et estime que cette question doit être revue.

Par ailleurs, il rappelle que le code du travail prévoit que la modulation du temps de travail nécessite un accord majoritaire d’entreprise.

Il a également noté que dans le projet, les modifications d’horaires concernent surtout les équipes d’après-midi, les horaires des équipes du matin étant très peu modifiés. Or, il pensait que dans le cadre d’une réorganisation, le service serait pris en totalité et que des roulements seraient établis pour tous, avec des aménagements d’horaires.

Il ajoute qu’il souhaite avant de se prononcer sur ce projet, des réponses sur la liste des problèmes qu’il a évoquée au début de son intervention car il pense que si des solutions ne sont pas trouvées, cette réorganisation sera un échec.

Enfin, s’adressant à Monsieur Jaume ROURE, il signale que, d’une part, les agents ont des droits et, que, d’autre part, les administrés sont tenus à une certaine forme de civisme.

 Madame Danièle PAGES répond à Monsieur Georges BOTET que la lutte contre les incivilités fait effectivement partie du projet.

 Monsieur Georges BOTET signale qu’il avait souhaité la présence d’un expert mais que ce dernier s’est vu conseillé de ne pas venir.

 Madame Danièle PAGES est surprise de cette remarque car l’administration n’a été destinataire d’aucune demande émanant du syndicat UNSA. Elle signale que le syndicat SUD a demandé la présence d’un expert et que celui-ci a été accepté.

 Monsieur Xavier HEMEURY constate que l’exposé de Monsieur Patrick BERGER tente de répondre à un certain nombre de questions et propose des dispositifs qui ne se résument pas à la rémunération des week-ends effectués.

Pour ce qui concerne le ramassage des déchets, il signale à Monsieur Georges BOTET qu’il s’agit d’une compétence de PMCA. Lorsqu’on examine le dispositif Propreté, le constat est double : il y a discontinuité dans les horaires de travail (en effet, au moment où les habitants sont dans la rue à midi ou le soir en été, les agents en sont absents, soit parce qu’ils sont partis, soit parce qu’il y a eu changement d’équipe et qu’ils ne sont pas arrivés) ainsi qu’une discontinuité dans l’espace, notamment autour des containers qu’ils soient enterrés ou non.

Ces difficultés ont bien été identifiées et des mesures sont donc envisagées

Actuellement, des modifications sont à l’étude avec PMCA avec notamment la fin du « fini parti » et des consignes en matière d’hygiène et de sécurité, notamment sur le levage des bacs et le ramassage des sacs autour des containers.

Il s’agit donc d’une part, de reprendre l’autorité fonctionnelle sur le ramassage des déchets en centre ancien. C'est-à-dire de veiller à une meilleure coordination entre le service propreté et le ramassage des déchets. Dans l’immédiat, une petite benne avec compactage va être mise en service sur ce secteur avec des agents de PMCA pour procéder au ramassage de tout ce qui peut traîner autour des bacs et containers. Cette mesure devrait déjà sensiblement améliorer la situation. Ce dispositif se traduira par une convention PMCA/VILLE afin de définir les aspects financiers et le niveau de service attendu.

D’autre part, les difficultés au niveau du parc auto ont bien été identifiées. Depuis quelques mois, la consigne a été donnée de ne pas prioriser systématiquement les bennes de PMCA et il a été décidé de mettre en place l’atelier de maintenance préventive afin de soulager un peu le parc auto. Par ailleurs, la volonté de PMCA est de sortir l’entretien des Bennes à Ordures de la compétence du parc auto. Une nouvelle convention sera donc établie pour l’entretien des autres véhicules ainsi que pour l’utilisation des aires de lavage et de la station service. En effet, PMCA a investi dans ces structures et a droit, de ce fait, à une part du service rendu.

 Monsieur Gérard ROGER signale que l’essentiel des remarques des partenaires sociaux concernent la rémunération du week-end.

Il précise que le souci a bien été de ne pas léser les agents, ce qui est le cas, et de corriger les constats faits sur la période précédent. Divers échanges ont eu lieu au cours des séances de travail et il est sans doute possible d’envisager un ajustement au niveau du montant.

Au niveau de la planification et de l’engagement annuel, les organisations syndicales demandent qu’il soit ramené à 6 mois et il pense que cela devrait également être possible

Pour ce qui concerne la modification des horaires de travail de l’après-midi, il rappelle le service public qui doit être rendu au Perpignanais et les nombreuses réclamations qui émanent des usagers. Par ailleurs, Perpignan est de plus en plus une Ville touristique avec de nombreuses manifestations, ce qui implique que les rues doivent être impeccables, notamment le soir, lorsque les touristes vont au restaurant et se promènent dans les rues.

C’est la raison pour laquelle, de nouvelles amplitudes horaires ont été mises en place mais cela ne signifie pas que les agents vont travailler jour et nuit.

Par ailleurs, il revient sur la nécessité d’instaurer un régime indemnitaire en substitution des heures supplémentaires, en raison notamment de leur plafonnement et souligne qu’afin de permettre une certaine souplesse, les heures supplémentaires sont toutefois maintenues pour les travaux qui ne sont pas quotidiens et récurrents.

Il comprend que le souci des agents est le montant net de la fiche de paie et précise qu’un travail a été fait afin de parvenir au plus près à ce résultat, selon de nouvelles modalités.

Au sujet de l’atelier mécanique, il rappelle qu’une négociation est actuellement en cours avec PMCA. Par ailleurs, l’atelier de maintenance permettra de faire face aux petites pannes.

Il aborde ensuite le problème de l’absentéisme. Il précise qu’il ne s’agit pas des absences pour longue maladie mais de celles concernant les agents qui ont travaillé le week-end, sont malades le mercredi, le jeudi, et sont rétablis pour travailler durant le week-end dont la rémunération est majorée.

 Monsieur Gérard ROGER regrette que personne n’ait relevé que ce plan permettra de procéder à des embauches.

 Madame Danièle PAGES donne la parole à Monsieur Roland LOPEZ.

 Monsieur Roland LOPEZ signale, suite aux derniers propos de Monsieur Gérard ROGER, qu’il est en poste dans le quartier Saint-Gaudérique/Las Cobas/
Palais des Congrès qui compte trois balayeurs pour ces trois secteurs.
Or, actuellement, un agent est en arrêt maladie et un autre travaille le week-end. Il ne reste donc qu’un agent en semaine pour assurer le travail dans tout ce quartier.

 Monsieur Gérard ROGER lui répond que le quartier Sud, qui comprend notamment le Moulin à Vent, et qui ne cesse de se développer, ne compte qu’un agent et demi. De telles situations l’inquiètent mais, bien entendu, il n’en rend pas responsables les agents. Il s’agit simplement d’un constat.

 Madame Danièle PAGES confirme que le plan proposé est destiné justement à pallier ces difficultés grâce notamment à l’affectation de 22 personnes supplémentaires

 Monsieur Roland LOPEZ signale que, pour sa part, il est chauffeur de balayeuse. Toutefois, cette dernière est souvent en panne et lorsque ce n’est pas le cas, il doit partir en centre-ville et ne peut couvrir le secteur qui lui est normalement affecté.

 Monsieur Gérard ROGER indique à Monsieur Roland LOPEZ combien il est important pour lui que l’on procède à des recrutements.

Pour ce qui concerne les horaires d’été, il insiste sur le fait de l’importance de la visibilité des agents sur le terrain afin que les usagers puissent constater que les rues sont nettoyées.

Quant au problème de l’heure de nuit des îlotiers évoquée par Madame Christine SALIES, il pense qu’il n’est pas nécessaire que ces agents soient dans la rue de si bonne heure, dans le froid, alors que ce travail n’est pas reconnu par les usagers.

 Madame Christine SALIES répond que ces agents balayent dans la rue dès
5 heures du matin et les commerçants qui arrivent vers 7 heures, sont ravis de constater que tout est nettoyé. Si elle convient qu’à cette heure là, ils ne sont pas vus par les Perpignanais, elle demande comment il est possible, sans les démotiver, de leur faire comprendre, alors qu’ils font tout ce qu’ils peuvent sur le terrain, qu’ils vont perdre 20 € sur leur salaire.

 Madame Catherine FERREOL est tout à fait d’accord avec Madame Christine SALIES sur la question de cette heure de nuit.

Par ailleurs, au-delà de ce problème, considérant que le travail des îlotiers est le travail le plus difficile à la propreté car ils sont confrontés à l’agressivité de la population et qu’ils aspirent à aller sur un poste en machine, elle demande une revalorisation de leur régime indemnitaire.

Au sujet des horaires, elle fait la même analyse que Monsieur Georges BOTET concernant l’annualisation et considère qu’il existe une disparité entre les horaires du matin et ceux de l’après-midi.

Elle considère, se référant au tableau du dossier, que les heures supplémentaires n’existent plus puisque les agents et les machines termineront à 20 H ou 21 H et que cela signifie que Visa Pour l’Image ou la Fête de la Musique, seront exclus des heures supplémentaires, sauf à travailler jusqu’à minuit.

D’autre part, elle rejoint l’avis de Madame Christine SALIES au sujet du travail des îlotiers le matin. Elle donne pour exemple le quartier Saint-Assiscle où, jusqu’à 7 Heures, les deux îlotiers du secteur procèdent au balayage devant les commerces puis partent sur les grands boulevards. Or, cette nouvelle organisation va entraîner un décalage puisqu’ils ne commenceront qu’à
7 heures devant les commerces et ne se retrouveront sur les grands axes que vers 8 h 30 ou 9 heures. Elle doute que ce rythme puisse être maintenu.

Enfin, elle émet des réserves sur les horaires de week-end des balayeurs (13 h à 21 h du 1er avril au 30 septembre) et demande également s’il est indispensable de faire travailler, en plein hiver, les conducteurs de plateaux et de machines jusqu’à 21 heures et les balayeurs jusqu’à 20 h 30.

 Madame Suzy SIMON-NICAISE demande comment le balayeur peut accepter en plein hiver, d’être dehors à 5 heures du matin, mais pas à
21 heures, alors qu’à son avis il doit faire moins froid.

 Madame Catherine FERREOL répond qu’il est évident que les agents préfèrent rester chez eux à 5 heures du matin, plutôt que d’être dans le froid mais qu’ils ont surtout signalé que le fait de commencer à 7 heures, représente une heure de nuit en moins sur leur fiche de salaire, ce qui motive par ailleurs sa demande que soit revalorisé leur régime indemnitaire.

Elle ajoute que le véritable problème mis en avant par les agents concerne l’organisation de leur travail et la difficulté liée au fait de commencer plus tard.

 Monsieur Gérard ROGER propose, concernant l’heure de nuit et le régime indemnitaire, d’engager une discussion très rapide avec les indicateurs fournis par Madame Marie-Claude SEVELY et Monsieur Xavier HEMEURY car il pense qu’il est possible d’arriver à un accord.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le travail effectué par les îlotiers avant
7 heures, il souligne la nécessité d’un travail de communication auprès des commerçants. En effet, de mauvaises habitudes se sont instituées et il faut que les commerçants soient moins assistés et procèdent eux-mêmes au nettoyage devant leur magasin. Il n’est pas admissible qu’en échange d’un Euro ou d’un café, l’agent municipal procède à un travail qui incombe normalement au commerçant.

 Madame Danièle PAGES donne la parole à Monsieur Roland LOPEZ.

 Monsieur Roland LOPEZ signale que si les îlotiers ne commencent qu’à 7 heures le matin, certains marchés tels Cassanyes ne pourront être nettoyés avant la mise en place des stands.

 Monsieur Gérard ROGER répond que la Place Cassanyes est nettoyée la veille. En conséquence, si le lendemain elle n’est pas en état c’est parce qu’elle a été salie par les riverains.

Par ailleurs, il est au courant qu’il existe sur ce lieu un marché parallèle -et donc non réglementé- l’après-midi, et le nécessaire va être fait auprès de la Police Municipale afin d’y mettre fin.

 Monsieur Gérard AMOUROUX intervient pour signaler qu’il est nécessaire de ne plus mettre en place des organisations basées sur un système d’heures supplémentaires. Il estime qu’instaurer un régime indemnitaire est par ailleurs beaucoup plus sûr pour les agents même s’il est peut-être nécessaire de discuter de son montant.

Il tient à rappeler les points positifs de ce projet, à savoir l’augmentation des effectifs dans une période difficile où les embauches sont rares ainsi que la prise en compte de la pénibilité du travail des îlotiers.

 Madame Danièle PAGES demande à Monsieur Patrick BERGER de répondre sur les divers points évoqués.

 Monsieur Patrick BERGER précise qu’il va essayer d’apporter des réponses sur les questions concernant la planification, la réorganisation des horaires et la problématique des immobilisations et qu’il laissera à Madame Marie-Claude SEVELY, le soin de répondre sur la question du régime indemnitaire.

Au niveau de la planification, il suit l’avis de Monsieur Gérard ROGER et pense qu’il est possible de la réduire d’un an à 6 mois. Il précise que 62 agents sont nécessaires afin de prendre en compte les congés, notamment en période estivale et permettre aux agents de se reposer 3 à 4 semaines consécutives.

 Madame Danièle PAGES, demande si les équipes du matin et de l’après-midi sont composées sur la base du volontariat ou, au contraire imposées, Monsieur Georges BOTET ayant souligné que les modifications touchaient surtout les équipes de l’après-midi. 

Monsieur Patrick BERGER répond qu’à partir du moment où des volontaires vont s’inscrire dans le dispositif du week-end, il va y avoir un redéploiement des agents entre le matin et l’après-midi par rapport à leur positionnement sur leur poste. En 2010, 69 agents ont assuré entre 4 et jusqu’à 36 week-ends  pour quelques uns, ce qui donne une moyenne d’environ 20 à 22 week-ends sur l’année.

Actuellement, le planning est programmé très peu de temps avant le mois concerné ce qui crée cette désorganisation constatée dans les quartiers par les élus mais également par les agents.

Cette nouvelle planification a donc pour but de pallier ce problème.

Par ailleurs, il est certain que le décalage des horaires qui est programmé va concerner les agents du matin et en particulier les îlotiers qui vont couvrir la période méridienne. Par répercussion, les équipes de l’après-midi vont donc être également touchées par ce décalage, ce qui donne l’impression qu’elles sont le plus concernées. Or, ce sont surtout les équipes de week-end qui sont davantage touchées, avec, en contrepartie, une baisse de leur temps de travail et des repos englobés dans le dispositif. Actuellement, la moyenne annuelle du temps de travail des agents qui effectuent des week-ends est de plus de 33 heures, et le nouveau dispositif prévoit, sur l’année une durée moyenne de 33 heures pour les machines et de 32 heures pour les îlotiers.

Par ailleurs, concernant les balayeurs, afin de compenser l’heure de nuit perdue, il est prévu de passer la durée du temps de travail de 35 H à 33 H 45 même s’il est vrai que cela se traduit par un manque à gagner sur le salaire.

Il aborde ensuite la question de la réorganisation des horaires et explique qu’il faut distinguer deux métiers. Il s’agit, d’une part, de l’activité des conducteurs de machines, qui nettoient surtout les grands axes, et pour laquelle le démarrage à 5 heures du matin est nécessaire en raison de la faible circulation et, d’autre part, de l’activité piétonne des îlotiers, sachant que seuls les commerces type bar ouvrent de très bonne heure et ont trop tendance à demander aux balayeurs un travail qui ne leur incombe pas. Les autres commerces, notamment en centre-ville n’ouvrent qu’à 9 heures ou même
10 heures. L’idée est donc de mettre en place un dispositif d’îlotage permettant de montrer aux Perpignanais que les agents de la Propreté font leur travail et que le problème vient sans doute de l’incivilité de la population.

Par ailleurs, le travail en soirée des îlotiers doit également permettre de faire constater aux personnes qui sortent en ville pour aller au restaurant ou au cinéma, que la Ville est nettoyée. En parallèle, l’action de la brigade de la police de l’environnement est prévue afin de rappeler aux commerçants qu’ils ont des devoirs et ne doivent pas souiller la voie publique en entreposant de façon anarchique leurs déchets.

Les efforts demandés aux agents doivent permettre d’améliorer la qualité du service rendu à la population et ainsi valoriser leur travail.

Pour ce qui concerne le problème des immobilisations d’engins, il confirme que la remise en service d’un atelier mécanique pour la petite maintenance doit permettre de réagir rapidement aux petites pannes et de ne pas surcharger le parc auto.

Enfin, afin de répondre au souci de Monsieur Georges BOTET, il précise qu’il est prévu de mettre en place un dispositif pour l’achat de véhicules mieux adaptés, avec participation des agents qui bénéficieront par ailleurs, dans le cadre de l’école de la propreté, d’une formation pour la prise en main des machines.

 Madame Catherine FERREOL remarque que le temps de travail prévu pour les équipes de week-end est de 33 heures, alors que dans l’ancien système, conformément au CTP du mois d’avril 2009, la durée était de 30 heures, avec majoration à 100 % du dimanche qui n’existe plus dans le nouveau dispositif.

 Monsieur Patrick BERGER répond que cette durée concernait uniquement le mois où l’agent assurait les week-ends et que la durée dont il est à présent question est une durée annuelle assurée.

 Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Marie-Claude SEVELY.

 Madame Marie-Claude SEVELY répond sur plusieurs points.

Pour ce qui concerne un accord majoritaire d’entreprise pour l’annualisation du temps de travail, elle rappelle que les agents publics, titulaires ou non, sont dans une position statutaire et réglementaire et soumis, de ce fait, non pas au code du travail mais au statut général de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire à la loi du 26 janvier 1984 qui est exorbitante en matière de Code du Travail.

Par ailleurs, l’annualisation du temps de travail est rendue possible par les textes afin d’assurer la continuité du service public et c’est d’ailleurs ce qui est recherché à travers cette nouvelle organisation.

Au niveau des amplitudes horaires, elle précise que les agents qui terminent à 20 H 30 ou 21 H ne sont plus sur le terrain à ces heures là puisqu’ils sont rentrés au local depuis au moins une demi-heure.

Pour ce qui est de la rémunération et notamment l’heure de nuit, soit environ 15 €, elle est compensée par une diminution des horaires de travail. Ainsi, lorsque le temps de travail des îlotiers passe de 35 Heures à 32 Heures, cela correspond à 7,5 équivalents temps plein ainsi que 4,5 postes temps plein pour les conducteurs qui passent de 35 Heures à 33 Heures, le tout totalisant 12 équivalents temps plein, ce qui aboutit aux 12 créations d’emplois. Ces temps de repos octroyés sont bien de la rémunération, même si cela n’apparaît pas sur la fiche de paie.

Pour ce qui concerne le passage des heures supplémentaires en régime indemnitaire, elle insiste sur le fait que les heures supplémentaires sont complètement aléatoires et ne confèrent aucun droit à l’agent qui en bénéficie en cas notamment de changement d’organisation du travail résultant par exemple de transferts de compétences. En revanche, le régime indemnitaire correspond à une fonction et des critères déterminés avec prise d’un arrêté.

D’autre part, elle souligne que le Trésorier Municipal a récemment rappelé la réglementation en matière de paiement d’heures supplémentaires limitées à
25 heures par mois. Une délibération a donc dû être prise afin de lister les évènements permettant le paiement au-delà de 25 heures par mois. Il s’agit essentiellement des évènements climatiques, de Visa, la Fête de la Musique, les évènements commerciaux, la fête nationale…

Elle insiste sur le fait que le système actuel risque, à terme, de poser des problèmes. Les agents ont une espèce de compteur sur lequel sont stockées, de mois en mois, les heures éventuellement effectuées au-delà du quota de 25 heures. Or, si un contrôle approfondi intervient, il sera très difficile de payer ces heures. Il est donc urgent de trouver une solution qui mette un terme à ce système.

Elle aborde ensuite la rémunération du travail du week-end et explique que sur l’année 2010, 52 agents ont effectué de 4 à 20 week-ends soit un gain de 300 à 1 500 € et 17 agents ont assurés 24 à 36 week-ends et ont perçu entre 1600 et 2700 €, ces 17 agents ayant par ailleurs effectué d’autres heures supplémentaires.

Le projet est une rémunération de 1 560 € pour 64 agents.

Elle précise qu’un montant de 137,50 € a été évoqué en groupe de travail car il représentait l’équilibre à atteindre. En effet, 20 week-ends équivalent à 1 500 € et 24 week-ends à 1 800 €, selon le régime basé sur le paiement d’heures supplémentaires. Or, pour assurer la continuité du service public, 22 week-ends sont nécessaires, avec une planification sur 6 mois qui est effectivement possible même si elle est limite, ce qui correspond à 1 660 € par an, soit 137,50 € par mois et représente 160 € de plus par rapport à l’existant.

Il en découle que 52 voire 64 agents gagneront davantage qu’ils ne gagnent aujourd’hui.

Par ailleurs, elle précise que lors des échanges avec les agents de la propreté, certains ont indiqué qu’ils étaient prêts à s’engager dans ce dispositif, s’agissant d’un week-end sur deux, qui leur permet d’organiser leur vie de famille, notamment en cas de garde alternée des enfants.

Les agents ont également compris que ce système de régime indemnitaire permettrait globalement de gagner plus puisque 52 agents seraient concernés, seuls 17 agents étant désavantagés dans le nouveau dispositif.

Enfin, en réponse à la demande préconisant 170 € brut pour compenser les
150 € net, elle précise que les charges sociales sur le régime indemnitaire ne sont pas de 12 % mais de 8 %.

 Monsieur Xavier HEMEURY, concernant le niveau du régime indemnitaire, indique qu’au départ, un montant de 120 € avait été évoqué et que cette somme, suite aux arguments exposés a déjà été rectifiée dans le dossier.
Il précise que la grande différence entre les heures supplémentaires et le régime indemnitaire réside dans le fait que ce dernier est garanti même si l’agent n’est pas de service.

Il rappelle que dans le système actuel, devoir travailler 4 week-ends d’affilée est parfois difficile à assumer et peut avoir pour conséquence des arrêts maladie durant la semaine.

La période d’un an initialement prévue avait été choisie par souci de simplicité mais il apparaît qu’il n’est pas facile pour les agents de pouvoir se projeter sur un an.

Il rappelle enfin que le système du régime indemnitaire a pour but une organisation du travail stabilisée qui apporte par ailleurs une relative sécurité financière.

 Madame Catherine FERREOL souhaite revenir sur les explications de Madame
Marie-Claude SEVELY concernant la suppression de l’heure de nuit pour les îlotiers. Elle souhaite rappeler que les agents dont il est question perçoivent un salaire de 1 200 € par mois et pour eux, le fait de travailler moins ne peut compenser la perte de 15 €.

Par ailleurs, elle maintient qu’à son avis, compte tenu des nouveaux horaires mis en place, il ne pourra plus y avoir d’heures supplémentaires pour Visa, la Fête de la Musique…, puisque ces heures feront déjà partie du temps de travail.

 Madame Danièle PAGES répond que même si les agents travaillent plus tard, il faudra, ces jours là, davantage de personnel qui sera payé en heures supplémentaires.

 Monsieur Xavier HEMEURY confirme que les heures supplémentaires seront toujours possibles, compte tenu du calendrier des manifestations à venir et du personnel supplémentaire qui sera nécessaire. Par ailleurs, lors des Jeudis de Perpignan, par exemple, même si les agents sont sur le terrain jusqu’à
20 heures, des problèmes risquent de surgir plus tard et le travail sera donc bien fait en heures supplémentaires.

 Monsieur Georges BOTET signale que beaucoup d’agents ne souhaitent pas effectuer des heures supplémentaires.

 Madame Marie-Claude SEVELY répond qu’en 2010, sur 168 agents, 108 agents ont effectué des heures supplémentaires.

 Madame Danièle PAGES indique qu’il n’est pas question d’imposer des heures supplémentaires aux agents qui ne souhaitent pas en faire.

 Monsieur Georges BOTET répond qu’il voulait dire qu’il est nécessaire de prendre en compte ce critère dans l’organisation.

 Monsieur Gérard ROGER rappelle que les agents ont été écoutés et qu’il est vrai que certains ne souhaitent pas faire d’heures supplémentaires. D’autres souhaitent en faire durant les périodes du mois ou de l’année qui leur conviennent, ce qui nécessiterait en fait à faire un système à la carte qui n’est bien entendu pas possible. Il précise que la demande des agents qui souhaitaient en majorité avoir une demi-journée de libre, a abouti au maintien des deux équipes.

 Madame Christine SALIES souligne que le plus important pour les agents est de gagner davantage et qu’ils souhaitent faire des heures supplémentaires dans ce but. Elle remarque qu’il n’a pas été question de l’augmentation du régime indemnitaire des conducteurs des « motocrottes » alors que cela semblait acquis.

 Monsieur Xavier HEMEURY répond qu’effectivement cela n’a pas été mentionné mais que c’est prévu.

 Madame Danièle PAGES précise que 12 agents sont concernés.

 Madame Christine SALIES demande s’il est possible d’en discuter.

 Monsieur Gérard ROGER, sans vouloir occulter cette question, assure à Madame Christine SALIES qu’il y sera donné suite très rapidement mais que, pour le moment, il souhaiterait que la discussion puisse aboutir au sujet du montant du régime indemnitaire pour le week-end et le problème de l’heure de nuit.

 Monsieur Jaume ROURE souhaiterait davantage de précisions concernant les 15 €.

 Madame Danièle PAGES passe la parole à Monsieur Roland LOPEZ.

 Monsieur Roland LOPEZ explique que les îlotiers commencent leur service à
5 Heures et perçoivent de ce fait une heure au tarif nuit. Or, le fait de commencer plus tard va avoir pour conséquence qu’ils vont gagner moins alors qu’à son avis, il vaudrait mieux que la durée de travail soit augmentée afin qu’ils gagnent davantage.

 Madame Danièle PAGES comprend qu’il est donc souhaité que cette heure ne soit pas perdue. Elle précise qu’une proposition technique a été faite consistant à supprimer cette heure de nuit et à diminuer le temps de travail mais qui a des répercussions sur la fiche de paie et que 65 agents sont concernés par cette mesure.

Elle demande à Monsieur Xavier HEMEURY s’il peut faire des propositions.

 Monsieur Xavier HEMEURY propose 140 € net pour le régime indemnitaire de l’équipe du week-end et 25 € en plus sur le régime indemnitaire des 65 îlotiers qui serait ainsi porté à 200 € brut contre 175 € actuellement, avec diminution du temps de travail.

 Madame Danièle PAGES confirme qu’il est donc proposé de compenser l’heure de nuit par une augmentation du régime indemnitaire des îlotiers, soit 25 € brut par mois, ce qui représente un peu plus que les 15 € net de l’heure de nuit et qui permettra de conserver leur salaire actuel tout en ayant une diminution du temps de travail.

Quant au régime indemnitaire de l’équipe du week-end, il est proposé qu’il soit porté à 140 € net par mois, même durant les périodes de congés.

Elle rappelle que ce dispositif va pouvoir permettre à un plus grand nombre d’agents de gagner davantage, ce qui à son avis est un aspect très important.

 Monsieur Patrick BERGER précise que 64 agents seront nécessaires pour planifier les week-ends. L’effectif du service s’élevant à 148 agents (hors interventions), cela signifie que tous les agents ne seront pas contraints d’effectuer des
week-ends.

 Monsieur Xavier HEMEURY ajoute que cet effectif de 64 agents couvre tous les besoins, congés compris.

 Monsieur Patrick BERGER confirme que, par exemple, en période estivale, certains agents vont être de service uniquement une fois dans le mois, voire pas du tout s’ils sont en vacance durant 4 semaines.

 Monsieur Gérard ROGER intervient pour signaler que ces agents continueront, même pendant leurs congés, à percevoir le même régime indemnitaire, ce qui n’était pas le cas dans le cadre des heures supplémentaires.

Il souligne qu’il s’agit d’une avancée sociale puisque cela permet aux agents d’avoir un budget sur lequel ils peuvent compter et qui n’est pas fluctuant contrairement aux heures supplémentaires.

 Madame Danièle PAGES rappelle à nouveau que la réglementation limite les heures supplémentaires à 25 heures par mois et qu’il n’est plus possible de lisser dans le temps comme cela était fait.

 Madame Christine SALIES demande s’il ne serait pas possible d’octroyer un régime indemnitaire de 150 € par mois pour le travail du week-end afin de compenser les 300 €.

 Madame Danièle PAGES répond que tous les agents n’effectuaient pas ces week-ends et qu’on ne peut donc comparer.

 Monsieur Xavier HEMEURY explique que le dispositif actuel, sur la base d’un volontariat, et qui au départ devait concerner 75 agents, n’a concerné finalement que 62 agents dont certains n’ont effectué qu’un mois.

Le principe était qu’ils travaillaient durant les 4 week-ends du mois et percevaient effectivement 300 € (soit 75 € par week-end). Toutefois, le bilan annuel a mis en évidence que la moyenne annuelle versée sur l’ensemble des agents était d’environ 1 500 €.

Le nouveau dispositif a pour but d’éviter l’écueil du plafonnement des heures supplémentaires et par le fait du régime indemnitaire, assure aux agents qui s’inscrivent dans la durée retenue, le versement de cette prime, qu’ils soient en service ou pas.

C’est pourquoi la somme de 140 € net couvre les charges sociales, tout en permettant une meilleure répartition, pondérée sur l’ensemble des agents concernés, en évitant la distribution que l’on constate aujourd’hui entre certains agents qui encaissent beaucoup et d’autres qui encaissent très peu.

 Madame Danièle PAGES insiste sur le fait que si la situation est laissée en l’état, il ne sera bientôt plus possible de payer les heures supplémentaires au-delà des 25 heures autorisées, le lissage ne pouvant plus être appliqué.

Elle ajoute que cet écueil des 25 heures supplémentaires ne concerne pas que le service propreté puisque d’autres services sont touchés et qu’un travail est fait pour les sensibiliser à cette difficulté.

 Madame Christine SALIES signale que son organisation syndicale est satisfaite de constater l’augmentation du régime indemnitaire puisqu’elle la demande depuis longtemps. En revanche, elle demande comment il est possible d’expliquer à un agent qui était habitué à percevoir 75 € pour le travail en week-end qu’il ne va plus percevoir cette somme. Elle craint fort que le message ne passe pas et que les volontaires soient difficiles à trouver.

 Madame Danièle PAGES lui répond qu’il percevait cette somme en travaillant

4 week-ends d’affilée et qu’à présent, ils ne travailleront qu’un week-end sur deux et percevront un régime indemnitaire de 140 €, même lorsqu’ils seront de repos le week-end.

 Madame Suzy SIMON-NICAISE souhaite savoir combien d’agents sont concernés par les 300 € et demande s’il ne vaut pas mieux répartir de façon plus juste les montants. Par ailleurs, elle pense qu’il est important d’expliquer aux agents qu’ils percevront ce régime indemnitaire de façon régulière

 Madame Marie-Claude SEVELY rappelle les chiffres de l’année 2010 :

-          52 agents ont effectué entre 4 et 20 week-ends et ont perçu entre 300 et 1500 €. S’il est exact que le week-end était valorisé à 75 €, tous les agents n’ont pas perçu la même somme, puisque l’agent qui n’a effectué qu’un mois de week-ends a perçu 300 € mais pour l’année entière et non par mois.

-          17 agents ont effectué entre 24 et 36 week-ends.

Le nouveau dispositif aura pour conséquence que, tous les mois, 64 agents percevront 140 €, ce qui signifie que chacun d’entre eux, à la fin de l’année, aura perçu environ 1 700 € en plus.

 Madame Catherine FERREOL ne souhaite pas revenir sur l’ancien dispositif dont Madame Marie-Claude SEVELY a montré les dysfonctionnements, avec des agents qui effectuaient un nombre important de week-ends, au détriment des autres qui en effectuaient très peu ou pas du tout.

Elle pense que le système nécessitait un ajustement et la mise en place de règles au niveau du service et tient à signaler que certains agents ont même été écartés du dispositif alors qu’ils s’étaient portés volontaires.

Elle rappelle que dans ce dispositif, les agents percevaient 1 200 € pour trois mois, alors qu’à présent, ils vont percevoir 1 700 € pour une année.

Elle rappelle également que la valeur nette qui avait été négociée lors de la mise en place des équipes de week-end était de 150 €

Par ailleurs, elle tient à réaffirmer qu’à son avis, il n’y aura plus d’heures supplémentaires.

En conséquence, elle maintient sa demande de voir porter le régime indemnitaire à 150 € net.

 Madame Danièle PAGES répond qu’il arrive un moment où il faut mettre des limites.

Elle rappelle que le dossier proposait un régime indemnitaire de 130 €, pour aboutir aujourd’hui à 140 €. Par ailleurs, un effort a été fait en faveur des îlotiers au niveau de l’heure de nuit. Enfin, bien que cette durée paraisse difficile, il a été convenu 6 mois de planification.

Elle estime qu’il n’est pas possible d’aller au-delà de ces propositions et qu’il faut essayer de démarrer ce système d’organisation afin de voir comment il fonctionne.

 Madame Christine SALIES insiste sur le fait que 10 € supplémentaires sur le régime indemnitaire des équipes de week-ends ne représente pas une somme très importante, s’agissant de 62 agents,  et que cette augmentation permettrait de faire passer tranquillement ce nouveau dispositif.

 Madame Danièle PAGES répond à Madame Christine SALIES que ce dossier a fait l’objet de nombreuses heures de discussion en groupe de travail, que les agents ont été impliqués et ont pu donner leur avis. Il arrive donc un moment où il faut pouvoir arrêter.

 Monsieur Xavier HEMEURY souligne que le dispositif proposé, quoi qu’en dise Madame Catherine FERREOL, est déjà un progrès, y compris sur le plan purement financier. En effet, il s’agit de 140 € net mensuel, sachant que cette somme est versée sur 12 mois ou 6 mois, selon l’engagement, et non de façon occasionnelle. Par ailleurs, les agents continueront à percevoir leur régime indemnitaire pendant leurs congés, soit environ 6 semaines par an, sans participer au travail du week-end, ce qui couvrira largement les cotisations sociales.

Il tient donc à affirmer que la proposition à 140 € n’est pas négligeable et qu’il n’est pas possible de surenchérir à l’infini.

 Madame Catherine FERREOL souhaite indiquer qu’il y a aujourd’hui une sensibilité et des crispations au niveau de la propreté. Il existe par ailleurs une volonté par rapport au service rendu et lorsqu’il y a eu des modifications, il y a eu des agents volontaires.

Toutefois, en sa qualité de responsable de syndicat, elle ne peut accepter que l’on puisse dire que si aujourd’hui les organisations syndicales obtiennent 150 €, demain elles demanderont 170 €. En effet, le problème ne se situe pas à ce niveau. Elle signale simplement qu’il existait une base de 150 € et elle demande donc qu’elle soit conservée.

Enfin, elle a entendu Monsieur AMOUROUX au sujet de la reconnaissance de la pénibilité. Or, il a pu constater des plages de plus de 40 heures par semaine et imagine la pénibilité que cela peut représenter pour le conducteur de plateau qui terminera sa journée à 21 heures après avoir travaillé pendant plus de 8 heures.

 Monsieur Georges BOTET reconnaît les propositions concrètes présentées par l’administration. Il peut comprendre le problème rencontré au niveau du plafonnement des heures supplémentaires et estime qu’il aurait déjà dû être réglé.

Il indique qu’il votera contre ce dossier et qu’il attend de voir comme le dispositif aura fonctionné d’ici 6 mois.

Par ailleurs, il estime que si l’on souhaite que les propositions puissent fonctionner, il faut absolument trouver des solutions aux problèmes quotidiens rencontrés à la propreté. Tant que cela ne sera pas fait, la réorganisation est vouée à l’échec. C’est ainsi qu’il demande à Monsieur Patrick BERGER combien de machines neuves SCHMIDT ont été achetées et quel a été le critère de choix.

 Monsieur Patrick BERGER répond que ces machines sont issues d’un appel d’offres et il reconnaît que l’utilisation de ce matériel présente des difficultés. Pour les prochains achats, une modification aura lieu au niveau de l’établissement du cahier des charges avec une participation plus importante du personnel, au niveau des encadrants mais également des utilisateurs.

Il veillera d’ailleurs à ce que ce type de marque ne puisse plus participer aux prochains appels d’offres.

 Monsieur Gérard ROGER explique à Monsieur Georges BOTET son souci d’aller vers plus de clarté, de justice et de justesse.

 Monsieur Georges BOTET souhaite aborder le problème de la transversalité et demande comment il sera possible de travailler avec le service voirie.
Ainsi, si suite à la demande formulée par un riverain lors d’une réunion de quartier, une barrière est mise en place sans concertation entre les deux services et que la balayeuse n’a plus de place pour passer, les agents de la propreté ne peuvent plus assurer leur travail.

Il dénonce par ailleurs le fait que toutes les doléances arrivent au service propreté alors qu’elles peuvent concerner PMCA ou même le Conseil Général et que les agents de la Ville sont envoyés sur le terrain afin d’effectuer des travaux de nettoyage ne leur incombant pas.

Ces situations ont été signalées par les agents et il affirme à nouveau qu’avant de mettre en place une réorganisation, il était essentiel de pouvoir y apporter des réponses.

 Madame Suzy SIMON-NICAISE souhaite préciser qu’il a fallu du temps aux élus, notamment aux derniers arrivés, pour mesurer les attentes. Les agents sur le terrain font des constatations et il est important qu’ils les fassent remonter.  Elle donne l’exemple des machines dont l’utilisation ne donne pas satisfaction et estime que c’est en travaillant en partenariat, que des solutions seront trouvées afin de rendre la Ville plus propre. La concertation est très importante et elle rappelle qu’elle sera toujours à l’écoute des agents.

 Madame Danièle PAGES indique que le problème des machines fait partie des dysfonctionnements constatés. Elle rappelle les améliorations prévues dans le projet concernant les tenues, l’entretien des machines, l’aménagement de lieux de pose dans les quartiers où les agents travaillent afin de leur éviter le trajet jusqu’au CTM.

Aussi, même si ce projet n’est pas parfait il lui semble qu’il s’agit d’une avancée.

Elle rappelle que la discussion a abouti à l’augmentation du régime indemnitaire des îlotiers tout en diminuant leur temps de travail, à une augmentation de 10 € par mois du régime indemnitaire des équipes de week-end par rapport au dossier, ce qui représente un gain annuel de 120 €. Par ailleurs cette mesure a paru équitable dans la mesure où elle permet qu’un plus grand nombre agents puisse bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

C’est pourquoi elle estime que dans l’ensemble, les avantages des agents sont préservés et que, par ailleurs, ils vont bénéficier de conditions de travail plus favorables qui doivent aller de pair avec une reconnaissance du travail effectué. En effet, à partir du moment où ils sont davantage visibles sur le terrain, où les machines fonctionnent correctement, où leurs tenues sont plus correctes et où les élus vont sur le terrain à la rencontre des agents et de la population, cela entraînera un changement d’attitude des usagers.

Il faut donc expérimenter ce dispositif afin de pouvoir relever les points qui pourraient encore achopper.

 Monsieur Jean-Luc BAQUE souhaite que soit abordée la situation des agents non titulaires, qu’il s’agisse des contractuels ou des emplois aidés.

 Madame Marie-Claude SEVELY répond qu’il est possible d’augmenter la rémunération du personnel non titulaire ou d’instituer un régime indemnitaire. Quant aux emplois aidés, s’agissant d’un système d’heures, la solution peut consister à augmenter leur contrat jusqu’à 35 heures.

 Madame Danièle PAGES demande de passer au vote.

 Monsieur Roland LOPEZ quitte la séance et Madame Danièle PAGES rappelle avant de passer au vote, que ce dossier est l’aboutissement d’un travail considérable et de nombreuses concertations.

Elle rappelle les modifications apportées en séance par rapport au dossier présenté :

-La planification est réduite pour passer à 6 mois,

-Le régime indemnitaire des îlotiers est augmenté de 25 € brut afin de compenser l’heure de nuit, tout en conservant la diminution du temps de travail,

-Pour les équipes de week-end, il est proposé un régime indemnitaire de 140 € net, au lieu des 130 € prévus.

 VOTES :

POUR : 7 (élus)

CONTRE : 7 (5 FO – 1 SUD -1 UNSA)

 Madame Catherine FERREOL souhaite faire une remarque concernant le nettoyage des tenues de travail. Elle signale qu’elle s’est rapprochée d’autres collectivités qui avaient opté pour une entreprise. Beaucoup l’ont informé avoir rencontré des difficultés au niveau des délais, de la traçabilité, etc… et être revenues à un système de laverie interne.

Elle estime donc dommage, même s’il s’agit d’un dossier clos, que la laverie municipale ne soit plus en service alors qu’elle aurait justement permis de pouvoir entretenir ces vêtements.

 Monsieur Georges BOTET rejoint l’avis de Madame Catherine FERREOL et dénonce le fait que cette laverie ait été fermée en raison des problèmes qui existaient entre les agents de ce service.

 Madame Marie-Claude SEVELY répond que, expérimentés dans la fonction publique, les marchés publics qui ont été passés ont mis en évidence que l’entretien des vêtements permet de s’assurer que l’agent dispose d’un vêtement propre mais également en bon état (pas de déchirure ou de fermeture éclair cassée…).

Par ailleurs, actuellement, de nombreuses normes à respecter sur les produits mais aussi sur les évacuations d’eau, etc…, rendraient très difficile la mise en place d’une laverie.

Elle précise que l’entretien des vêtements existe depuis de très nombreuses années, notamment dans l’industrie automobile, et les agents en sont très satisfaits.

Par ailleurs, pour ce qui concerne notre collectivité, il s’agit également de répondre à un problème d’hygiène et de santé publique créé lorsque, par exemple, un agent entre dans une boulangerie alors qu’il porte encore un vêtement de travail Sali. 

Monsieur Georges BOTET souhaite ajouter qu’en raison des différences de taille entre les agents, le recours à l’entreprise va obliger à procéder à un marquage des vêtements.

Madame Marie-Claude SEVELY répond que le marquage est prévu et peut être réalisé sous plusieurs techniques (code barre ou encore puce électronique cousue dans une couture et qui comporte les mensurations de l’agent).

 Madame Danièle PAGES souhaite conclure en indiquant que les efforts faits lors de cette réunion s’ajoutent aux efforts d’investissement et de fonctionnement prévus pour un montant de 900 000 €. Elle ajoute qu’il s’agit d’une somme considérable qui explique, qu’à moment donné, il y a obligation de limiter la négociation.

 1.3.      RESSOURCES HUMAINES :

- DRH, CET : dispositifs transitoire et pérenne

 Madame Danièle PAGES donne la parole à Madame Marie-Claude SEVELY.

 Madame Marie-Claude SEVELY explique que le CET a été réformé par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 qui a modifié le décret pris en 2004 instituant le Compte Epargne Temps

Par rapport à l’ancienne réglementation, les modifications qui ont été apportées par ce nouveau décret sont les suivantes :

-          Suppression de la condition de l’épargne minimum de 20 jours avant de pouvoir utiliser le CET

-          Suppression de la durée minimale des 5 jours ouvrés des congés pris au titre du CET

-          Suppression du préavis pour une demande de congés pris sur le Compte Epargne Temps

-          Suppression du délai d’expiration de 5 ans qui s’appliquait aux droits acquis sur le CET

-          Suppression du plafonnement annuel en nombre de jours que l’agent peut épargner, même s’il doit toujours prendre un nombre minimal de congés annuels de 20 jours

-          Instauration d’un plafonnement à 60 jours du nombre de jours épargnés

-          Introduction de la possibilité de compensation financière par une indemnisation

-          Instauration d’un dispositif d’indemnisation pour les ayants droit en cas de décès d’un agent

Il est donc proposé, conformément aux textes, d’instaurer un dispositif permettant de ramener à 60 jours les soldes qui étaient supérieurs à ce nombre, et un dispositif pérenne afin de définir la façon d’introduire de nouvelles règles pour alimenter le CET et maintenir celui-ci à 60 jours.

Elle signale qu’au niveau du dispositif transitoire, la Collectivité a déjà mis en place, dès 2005, des mesures de plafonnement.

Les agents ayant au 31 décembre 2010, un solde de CET compris entre 61 et 120 jours, auront le choix, avec une possibilité de panachage, entre :

-          La prise de congé, dans la limite de 15 jours par an sur une durée de 4 ans,

-          Une indemnisation sur la base des montants réglementaires, dans la limite de 8 jours par an,

-          Le versement sur la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), dans les conditions fixées par la loi

Au niveau du dispositif pérenne, sachant qu’il est impératif de maintenir les soldes à 60 jours et d’éviter aux agents des écrêtements massifs en fin d’année s’ils dépassent ces 60 jours, il est proposé de limiter l’alimentation du CET, à :

-          6 jours de RTT qui permet de ramener le temps de travail de 37 heures
à 35 heures,

-          10 jours de congés annuels non pris au 31 décembre

En conséquence, les repos compensateurs n’alimenteront plus le CET et il est donc proposé de continuer la discussion avec les organisations syndicales pour définir comment seront pris ces repos compensateurs.

Par ailleurs, les agents qui quittent définitivement la Collectivité (retraite, mutation, démission) verront leur compte CET soldé avant leur départ ou repris, dans le cadre d’une mutation, par leur collectivité d’accueil.

 Madame Danièle PAGES signale que plusieurs réunions ont déjà eu lieu au sujet du CET et demande s’il y a des questions.

 Madame Catherine FERREOL signale que le chapitre 3 du décret donne obligation aux collectivités de régler les CET épargnés en cas de départ de l’agent.

Au niveau du dispositif transitoire, elle demande s’il est exact que la dépense est équivalente pour la Collectivité qu’il s’agisse d’indemnisation ou de versement sur la RAFT.

 Madame Marie-Claude SEVELY répond qu’il est exact que les sommes versées sur la RAFP correspondent bien aux montants d’indemnisation prévues (125 €, 80 € ou 65 €) et non aux salaires réels des agents. Par ailleurs, l’assiette des 20 % acquis par l’agent depuis le début de l’année n’est pas opposable, ce qui signifie qu’il est possible d’alimenter la RAFP au-delà des 20 % du traitement brut. Il faudra donc tenir des comptes séparés pour dissocier la RAFP versée au titre du régime indemnitaire, de celle versée au titre du CET.

 Madame Catherine FERREOL, compte tenu de la réponse de Madame
Marie-Claude SEVELY, rappelle que les protocoles d’accords pris en 2008 au niveau national au sujet des CET concernaient le pouvoir d’achat des fonctionnaires Elle demande donc que le nombre de jours pouvant être indemnisés par an soit porté de 8 à 15 jours et que, par ailleurs, l’agent puisse librement choisir entre les différentes formules avec possibilité de panachage.

 Madame Marie-Claude SEVELY précise qu’à la lecture des textes, le panachage ne semble pas interdit et que l’on peut en déduire qu’il est donc autorisé.

 Madame Christine SALIES rejoint Madame Catherine FERREOL sur la demande de voir porter à 15 jours au lieu de 8 jours le nombre de jours indemnisés par an, avec possibilité de panachage.

 Monsieur Xavier HEMEURY précise que si la dépense est la même pour la collectivité, elle n’est pas étalée sur la même durée. La demande concernant l’augmentation de 8 à 15 jours d’indemnisation par an devra donc être arbitrée par le Maire.

 Madame Catherine FERREOL précise que la dépense sera la même pour la collectivité puisque certains agents préfèreront opter pour l’indemnisation, d’autres pour la RAFP et d’autres pour des congés ou, peut-être un mélange des 3 possibilités.

 Madame Marie-Claude SEVELY indique que, dans le cas d’un panachage, il faut que les 15 jours soient limités à l’indemnisation + la RAFP. Ce qui signifie que si un agent choisit l’indemnisation en totalité, il n’a plus de RAFP. En revanche, il peut opter par exemple pour 8 jours d’indemnisation et le reste en RAFP.

 Madame Danièle PAGES confirme que le panachage ne peut intervenir que si l’agent n’a pas pris les 15 jours en congés.

 Monsieur Xavier HEMEURY précise que la demande des syndicats porte sur la transformation en 15 jours des 8 jours prévus.

Il rappelle que dans le dispositif défini, le panachage est implicite puisque s’il faut rattraper 15 jours, et que l’indemnisation porte sur 8 jours, il reste 7 jours à solder d’une autre façon.

Si le nombre de jours indemnisables est porté à 15 jours, il convient de savoir si on admet en plus le panachage.

 Monsieur Gilbert MEYA demande si le vote d’aujourd’hui portera sur l’ensemble du dossier ou uniquement sur un point particulier.

 Madame Danièle PAGES répond que le vote concerne l’ensemble du dossier.

 Monsieur Gilbert MEYA signale qu’au niveau du dispositif transitoire, il partage l’avis des deux autres syndicats afin que soient portés à 15 jours les 8 jours prévus. Il émet des réserves quant au dispositif pérenne car il souhaiterait que l’administration continue à payer dans les mêmes conditions que celles prévues dans le dispositif transitoire, et que le choix soit laissé aux agents.

 Monsieur Xavier HEMEURY répond que le dispositif transitoire a pour but de traiter les jours de CET supérieurs à 60 jours et que ce dispositif (mis à part le nombre de jours indemnisables) semble recueillir l’assentiment des syndicats.

Par ailleurs, il précise que la discussion d’aujourd’hui ne règle pas totalement la question du dispositif pérenne. En effet, des réunions sont actuellement en cours avec les organisations syndicales et les discussions n’ont pas encore abouti quant aux dispositions à mettre en place dans le cadre de ce dispositif.

Aujourd’hui, il s’agit uniquement d’indiquer que le CET ne sera désormais alimenté qu’avec les 6 jours de RTT et les 10 jours maximum de congés annuels non pris au 31 décembre et que sont donc exclus de cette alimentation, les repos compensateurs.

 Monsieur Georges BOTET demande ce que vont devenir les repos compensateurs.

 Monsieur Xavier HEMEURY répond que cela doit justement faire l’objet des prochaines discussions avec les organisations syndicales afin de bâtir un dispositif, l’enjeu du débat étant de ne pas créer un CET bis.

 Madame Catherine FERREOL précise que si elle est favorable au vote concernant la mesure transitoire, elle est opposée à un vote global du dossier car elle souhaiterait qu’au niveau des discussions sur le CET, la globalité de l’aménagement du temps de travail soit pris en compte. Elle signale que diverses questions sont actuellement à l’étude dans les groupes de travail mis en place (compensateurs, moyens d’alimentation du CET, transformations de certains compensateurs en CET…).

 Madame Danièle PAGES répond à Madame Catherine FERREOL qu’il avait été convenu que des discussions seraient engagées sur les sujets qu’elle vient d’évoquer. Elle précise qu’il n’est pas demandé de voter sur le dispositif pérenne mais uniquement sur l’engagement pris pour participer aux discussions.

 Madame Catherine FERREOL indique qu’elle ne peut se prononcer sur le fait d’exclure les jours compensateurs de l’alimentation du CET puisqu’il est possible que des organisations syndicales demandent la transformation en CET de jours compensateurs des agents.

 Monsieur Xavier HEMEURY est surpris que cette position n’ait pas été exprimée à l’occasion de la dernière réunion du groupe de travail qui s’est réuni la semaine passée.

 Madame Catherine FERREOL répond que le groupe de travail n’a pas vocation à émettre des avis concernant le CTP.

 Monsieur Xavier HEMEURY réplique que le groupe de travail permet également de discuter.

Il précise que les repos compensateurs ne sont pas atteints dans le droit qu’ils créent et que le dispositif suivant lequel le fait de faire une heure supplémentaire peut ouvrir droit à un repos compensateur n’est pas remis en cause. Il a juste été dit en groupe de travail que le repos compensateur n’alimenterait plus directement le CET comme c’est le cas jusqu’à présent. Le souci est que cette modification doit être inscrite dans la nouvelle délibération qui doit passer en conseil municipal. Le groupe de travail a bien admis qu’il s’agit d’une mesure qui doit être portée à la connaissance des agents mais qui ne règle en aucune façon la manière d’alimenter et de gérer le CET à partir de 2011.

 Madame Christine SALIES signale que lors des réunions du groupe de travail, elle avait cru comprendre que le vote porterait sur la période transitoire et que l’autre discussion ferait l’objet d’un nouveau CTP.

 Monsieur Gilbert MEYA ajoute que c’est la raison pour laquelle il a demandé sur quels points le vote d’aujourd’hui devait porter.

 Monsieur Xavier HEMEURY explique que le vote d’aujourd’hui ne règle pas deux questions qui sont pendantes : la gestion des repos compensateurs et le dispositif pérenne d’alimentation et de gestion du CET.

Il règle la situation à fin 2010 et, en attendant le passage en conseil municipal de la délibération, il donne une indication aux agents pour la gestion de leur CET 2011 : si le droit aux repos compensateurs est maintenu, ces repos compensateurs sont déconnectés de l’alimentation du CET et, par ailleurs, de nouvelles données via le CTP et le conseil municipal préciseront le régime pérenne ultérieurement.

 Monsieur Georges BOTET demande si le projet présenté aujourd’hui est l’application du décret.

 Monsieur Xavier HEMEURY répond par l’affirmative en précisant qu’il ne règle pas la gestion du nouveau CET limité à 60 jours.

 Madame Marie-Claude SEVELY ajoute que le dispositif transitoire correspond parfaitement à l’application du décret. Il appartient ensuite aux collectivités de décider dans quelles proportions il est appliqué. C’est également le cas du dispositif pérenne puisque le décret indique que les jours de RTT et les congés annuels reportables peuvent être versés dans le CET, de même que les repos compensateurs.

Dans notre collectivité, afin d’éviter de dépasser le plafond des 60 jours, il faut écarter les repos compensateurs de l’alimentation du CET. Dans le cas contraire, le risque porte sur un écrêtement brutal du solde du CET en fin d’année.

 Monsieur Georges BOTET demande ce qui va advenir des repos compensateurs.

 Madame Marie-Claude SEVELY répond que cette question est l’objet de la deuxième discussion du groupe de travail qui concernera le mode de récupération de ces compensateurs et l’organisation du temps de travail.

 Madame Danièle PAGES ajoute que la seule chose demandée aujourd’hui est de voter, d’une part, sur le dispositif transitoire et, d’autre part, sur le décrochage du CET des repos compensateurs et la participation à la discussion pour leur mode de récupération et le régime du CET.

 Monsieur Gilbert MEYA pensait que le vote ne porterait que sur le dispositif transitoire puisque les discussions ne sont pas terminées.

Si le vote doit porter sur l’ensemble du dossier, il estime qu’il aurait fallu une autre présentation concernant le dispositif pérenne.

 Madame Danièle PAGES répond qu’il n’est pas demandé de voter sur ce qui n’a pas été discuté puisqu’il est uniquement demandé de se prononcer sur l’acceptation du décrochage et l’amorce d’une discussion.

 Monsieur Xavier HEMEURY pense que le terme « dispositif pérenne » peut être trompeur puisque cette question est encore en discussion et qu’il n’est pas possible de présenter un dispositif débattu. Il s’agit donc uniquement d’une base pour débattre d’un dispositif pérenne.

Il rappelle, comme l’a indiqué Madame Marie-Claude SEVELY, que la déconnection des jours compensateurs est faite pour éviter des écrêtements de CET en fin d’année.

 Monsieur Gilbert MEYA demande si voter uniquement sur le dispositif transitoire présente un inconvénient.

 Monsieur Xavier HEMEURY répond qu’il faut tenir compte du temps que prendra la mise en place du dispositif pérenne et qu’à son avis il est important que les agents soient informés au plus tôt du fait que les repos compensateurs n’alimenteront plus le CET.

 Monsieur Xavier HEMEURY souhaite refaire le point :

-          Au niveau du dispositif pérenne, il a noté l’amendement concernant les
15 jours d’indemnisation au lieu des 8 proposés.

-          La deuxième partie du dossier ne consiste pas à régler de façon pérenne le dispositif, mais uniquement à donner une information aux agents à savoir dissociation des repos compensateurs qui ne sont pas écrêtés, de l’alimentation et de la gestion du CET.

Il estime nécessaire d’approuver cette deuxième partie du dossier afin que les agents n’aient pas de problème au niveau de la gestion de leurs congés.

 Madame Catherine FERREOL rappelle à Monsieur Xavier HEMEURY que les membres du CTP ne donnent qu’un avis et qu’à ce titre, elle s’abstient sur ce dossier.

Madame Danièle PAGES propose de passer au vote de façon séparé, d’une part, pour le dispositif transitoire et, d’autre part, en changeant le titre, pour les propositions concernant le dispositif définitif :

 1/ Dispositif transitoire (apurement de droits acquis au-delà de 60 jours)

-          pour les agents dont le solde CET au 1er janvier 2011 est compris entre 61 et 120 jours

-          sur une période maximale de 4 ans

 

VOTES :

Approbation à l’unanimité,

-choix de l’agent, dans la limite de 15 jours par an et avec possibilité de panachage, entre :

  • prise de congés,
  • indemnisation sur la base des montants réglementaires,
  • versement sur le régime de retraite additionnelle (RAFP) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

  2/ Propositions concernant le dispositif définitif :

dans l’attente de l’approbation d’un dispositif définitif de CET et de gestion des repos compensateurs, le CET, limité à 60 jours, ne sera plus alimenté par les repos compensateurs.

 VOTES :

POUR : 7 (élus)

ABSTENTION : 7 (5 FO – 1 SUD – 1 UNSA)

  L’ordre du jour étant épuisé, Madame Danièle PAGES demande s’il y a des questions diverses.

 Madame Catherine FERREOL souhaiterait savoir quels sont les 4 jours de congés octroyés par le Maire en 2011 car la liste définitive n’a pas été diffusée.

 Monsieur Xavier HEMEURY précise qu’un point était en suspend et concernait le mois de décembre. Aujourd’hui, le maire a décidé d’octroyer la journée du vendredi 23 décembre. Les autres jours sont ceux qui avaient été proposés lors du CTP du 9 novembre (vendredi 3 juin, vendredi 15 juillet et lundi 31 octobre).

 Madame Danièle PAGES, en l’absence d’autres questions, clôt la séance.