Le SYNDICAT SUD CT 66 demande au Maire de remplir l’engagement pris par son Conseil devant le Conseil d’Etat de le recevoir pour lever les dysfonctionnements dans l’organisation du service résultant de la mise en place de la nouvelle annualisation du temps de travail.

 

Le SYNDICAT SUD CT 66 souligne que le Conseil d’Etat relève dans son ordonnance du 19 mai 2016, n° 399542 :

 recours

           

Ainsi cette annualisation s’intègre dans le cadre des délibérations du 22 février 2000 et du 20 décembre 2001 dont les principes généraux sont applicables dès lors qu’il n’y est pas dérogé dans le cadre du projet soumis au comité technique du 18 décembre 2015.

 

Il est donc demandé à la COMMUNE DE PERPIGNAN, dans le cadre de l’annualisation mise en place, de rétablir le respect de ce « cadre général » notamment concernant les éléments suivants :

 

-       deux jours de repos hebdomadaires

-       semaine de travail de quatre jours pour les agents à temps partiel à 80%

-       établissement du décompte débit crédit horaire « toutes les quatre semaines (fin de mois) »

 

 

La désorganisation du service (relevée ordonnance n° 399542 considérant 6), si elle ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, a néanmoins été relevée par le Conseil d’Etat.

 

Après des paroles, le SYNDICAT SUD CT 66 attend des actes.