Ordre du jour

  1. Approbation PV comité technique du 16 juin 2015
  2. Approbation PV comité technique du n30 juin 2015
  3. Département proximité, citoyenneté et sécurité publique

Transfert du service des objets trouvés à la direction de la PM

Réorganisatiob du service des élections

Création d'une Mission Citoyenneté des Seniors

4. Fermeture de l'annexe Maire Roudayre

Ressources humaines

Critères d'évaluation de l'entretien professionnel

Mise à jour du réglement formation

 

Le 22 SEPTEMBRE 2015, a eu lieu, à l’Hôtel de Ville de Perpignan, la réunion du Comité Technique du Personnel de la Ville de PERPIGNAN.

MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LA COLLECTIVITE :

  • Madame Danièle PAGES, Adjoint au Maire
  • Madame Isabelle DE NOELL MARCHESAN, Adjoint au Maire
  • Madame Nathalie BEAUFILS, Adjoint au Maire
  • Madame Francine ENRIQUE, Conseiller Municipal, suppléante de Monsieur
    Jean-Marc PUJOL, titulaire excusé
  • Monsieur Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général des Services

MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL :

  • Monsieur Jean-Jacques PARAIRE, Technicien Territorial
  • Madame Noëlle MAURY, Adjoint Administratif Principal 2ème Classe
  • Monsieur Stéphane MAROSELLI, Agent de Maîtrise Principal
  • Madame Véronique DANOY, Ingénieur Principal
  • Madame Laurence BELLOT, ATSEM Principal 1ère Classe, suppléante de Madame Cathy FERREOL
  • Madame Brigitte PAYROU-NEVEU, Attaché Territorial, suppléante de Monsieur Pierre JIMENEZ Pierre, titulaire excusé
  • Monsieur Georges BOTET, Adjoint Technique Principal 1ère Classe

MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LE PERSONNEL :

  • Madame Véronique FRENZ, Brigadier Chef Principal
  • Monsieur Eric PUIG, Adjoint Technique Principal 1ère Classe
  • Monsieur Jean AMOROS, Agent de Maîtrise Principal
  • Monsieur Patrick ALIBERT, Adjoint Technique Principal 1ère Classe

A titre d’experts de l’administration :

  • Monsieur Jean-Louis MAS, Responsable du pôle règlementation et logistiqueà la Direction de laPolice Municipale, pour le dossier concernant le transfert du service des Objets Trouvés à la Direction de la Police Municipale
  • Madame Jeanne GOT, Directrice de la Direction de la Population pour le dossier concernant le transfert du service des Objets Trouvés à la Direction de la Police Municipale et le dossier concernant la réorganisation du service des élections 
  • Madame Gladys CLAVIER, Responsable du Service des Elections, pour le dossier concernant la réorganisation de ce service
  • Monsieur Marcel BATAILLE, Directeur de la Direction Proximité, Mairies de Quartier et Annexes, pour les dossiers concernant la création d’une mission Citoyenneté des Séniors et la fermeture de l’annexe mairie Roudayre 

 

 

 

Secrétariat Technique :

  • Monsieur Frédéric CARBONNE, Directeur-Adjoint de la DRH,
  • Madame Martine LARESCHE, Rédacteur Principal 1ère Classe à la DRH, Division Organisation Etudes Conseil

 

ORDRE DU JOUR :

  1. 1.      APPROBATION PV COMITE TECHNIQUE DU 16 JUIN 2015
  2. 2.      APPROBATION PV COMITE TECHNIQUE DU 30 JUIN 2015
  3. 3.      DEPARTEMENT PROXIMITE, CITOYENNETE ET SECURITE PUBLIQUE

3.1.  DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE, Transfert du service des Objets Trouvés à la Direction de la Police Municipale

3.2.  DIRECTION DE LA POPULATION,  Réorganisation du Service des Elections

3.3.  DIRECTION PROXIMITE, MAIRIES DE QUARTIER ET ANNEXES,  
 Création d’une Mission Citoyenneté des Seniors

3.4.  DIRECTION PROXIMITE, MAIRIES DE QUARTIER ET ANNEXES,  
  Fermeture de l’Annexe-Mairie Roudayre

  1. 4.      RESSOURCES HUMAINES

4.1.  DRH, Critères d’évaluation de l’entretien professionnel

4.2.  DRH, Mise à jour du Règlement Formation

 

Madame Danièle PAGES, après avoir salué les membres du Comité Technique et procédé à l’appel des représentants de la Collectivité et du Personnel, précise que le secrétaire de séance est Madame Isabelle DE NOELL MARCHESAN et le secrétaire adjoint, Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

 

 

  1. 1.   APPROBATION PV COMITE TECHNIQUE DU 16 JUIN 2015
  2. 2.   APPROBATION PV COMITE TECHNIQUE DU 30 JUIN 2015

 

Madame Danièle PAGES indique qu’il convient d’examiner l’approbation de deux procès-verbaux, relatifs aux Comités Techniques des 16 juin et 30 juin 2015.

Elle demande si ces documents soulèvent des questions et passe la parole à Monsieur Jean-Jacques PARAIRE.

 

Monsieur Jean-Jacques PARAIRE demande l’ajournement du procès-verbal du 30 juin. En effet, son syndicat vient d’être informé de propos qui auraient été tenus par des chefs de service de la Division Propreté et qui ne correspondent pas à ce qui a été décidé lors du comité technique. Il demande donc l’ajournement afin d’effectuer des vérifications.

 

Madame Danièle PAGES demande des précisions quant au motif de cette demande et passe la parole à Madame Noëlle MAURY.

 

Madame Noëlle MAURY répond que des agents qu’elle a reçus en matinée,  lui ont fait part que, la veille, des informations ne correspondant pas aux décisions prises lors du comité technique auraient été communiquées par des chefs de service. C’est pourquoi, dans l’attente d’éclaircissements, son syndicat demande l’ajournement.

 

Madame Danièle PAGES demande si elle souhaite l’ajournement de tout le
procès-verbal ou uniquement de la partie concernant le dossier Plan Action Propreté.

 

Madame Noëlle MAURY indique qu’il existe également des points à éclaircir concernant le dossier des concierges et notamment leur temps de travail qui a été modifié.

 

Madame Danièle PAGES constate qu’il s’agit d’ajourner les comptes rendus de réunions auxquelles le syndicat FO a participé.

 

Madame Noëlle MAURY répond que c’est bien le cas mais que des propos sont aujourd’hui tenus au niveau des chefs de service et ne correspondent pas à ce qui avait été décidé. N’ayant pas eu le temps de vérifier la réalité de ces propos, elle ne peut aujourd’hui se prononcer sur l’approbation.

 

Madame Danièle PAGES signale que Madame Noëlle MAURY fait part d’éléments nouveaux. Or, aujourd’hui, l’approbation du procès-verbal consiste à approuver la retranscription des propos tenus lors du comité technique. Il n’est donc pas question de la mise en place des décisions prises qui peuvent faire l’objet d’une autre question.

 

Madame Noëlle MAURY réitère sa demande d’ajournement.

 

Madame Danièle PAGES en prend bonne note et passe la parole à Monsieur Georges BOTET.

 

Monsieur Georges BOTET indique qu’il existe effectivement des problèmes au niveau du service de la Propreté mais ne souhaite pas revenir sur la rédaction du compte-rendu.
Il signale que, la veille, il a reçu des appels émanant d’agents de la Propreté l’informant qu’au niveau de l’encadrement, des bruits courraient encore quant à la suppression de la prime d’été, alors même que la municipalité s’est clairement positionnée sur ce sujet.

D’autre part, il estime avoir été trop confiant lors du vote concernant la réorganisation de la DAEE puisque, même si ce dossier présente des aspects positifs, il s’avère que des problèmes ont surgi lors de la rentrée scolaire. Or, il avait fait remonter par la voie hiérarchique administrative, les difficultés qui existaient, afin que des modifications soient apportées pour pallier ces problèmes. Il regrette de n’avoir pas eu de réponse, s’agissant de demandes au niveau de l’organisation qui ne présentaient pas un caractère revendicatif.

 

Madame Danièle PAGES lui répond qu’il est normal que des ajustements soient faits à la rentrée.

 

Monsieur Georges BOTET réplique qu’il avait fait part des problèmes avant la rentrée scolaire afin qu’ils puissent être réglés à temps. Or, la rentrée a eu lieu, avec les difficultés qu’il avait signalées.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Monsieur Jean-Pierre BROUSSE.

 

Monsieur Jean-Pierre BROUSSE demande à Monsieur Georges BOTET s’il a formulé cette demande par écrit et auprès de qui, puisque, lui-même n’a pas été destinataire.

 

 

 

Réponse inaudible car hors micro de Monsieur Georges BOTET.

 

Madame Danièle PAGES indique par ailleurs à Monsieur Georges BOTET qu’il n’est pas possible que lors de chaque Comité Technique, elle doive répéter que la prime d’été ne sera pas supprimée.

 

Monsieur Georges BOTET lui répond qu’il a bien signalé qu’elle-même et Monsieur Jean-Pierre BROUSSE avaient confirmé que la prime d’été n’était pas remise en cause.

Il voulait juste signaler que des agents lui avaient également fait part de rumeurs qui sont véhiculés volontairement au sein du service propreté pour créer des tensions.

 

Madame Danièle PAGES souhaite expliquer qu’aujourd’hui est remis en cause le compte rendu d’une réunion, à laquelle les représentants du personnel ont assisté et voté. S’il s’avère que des problèmes se posent quant à l’application des décisions prises, cela doit faire l’objet d’un autre débat.

Elle souhaite savoir si la demande d’ajournement concerne uniquement le procès-verbal du 30 juin ou également celui du 16 juin.

Elle passe la parole à Monsieur Frédéric CARBONNE.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE rappelle que le dossier du Plan Action Propreté qui devait être abordé lors du Comité Technique du 16 juin, avait été reporté à celui du
30 juin. Le Comité Technique du 16 juin concernait notamment la réorganisation de la DAEE et les nouveaux régimes de concessions de logements.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Noëlle MAURY.

 

Madame Noëlle MAURY indique qu’une modification est intervenue au niveau de la concession de logement des concierges et n’a pas été abordée en Comité Technique.

 

Madame Danièle PAGES lui répond qu’il avait été prévu d’établir des fiches de  poste.

 

Madame Noëlle MAURY réplique que la modification concerne la durée du temps de travail et que cela doit donc être discuté en Comité Technique.

 

Madame Danièle PAGES indique que le temps de travail fait justement partie des fiches de postes à établir et qu’il n’a donc pas été évoqué lors de ce Comité Technique du 16 juin.

 

Madame Noëlle MAURY lui répond que c’est la raison pour laquelle, elle ne peut valider ce procès-verbal puisque le temps de travail effectif des agents qui figure sur les concessions de logement ne correspond pas au temps de travail des concierges.

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Madame Nathalie BEAUFILS.

 

Madame Nathalie BEAUFILS signale avoir été informée très récemment que le planning des concierges aurait été modifié ; elle est donc en attente d’explications de la part du service.

 

Madame Danièle PAGES confirme qu’il avait été question du temps de travail et des tâches qui allaient être réexaminés pour certains postes de concierge mais n’a pas d’autres informations à ce sujet.

Elle donne la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU relève que le premier point de l’ordre du jour du Comité Technique d’aujourd’hui concerne bien l’approbation du procès-verbal du Comité Technique du 16 juin et que son syndicat approuve donc ce PV.

Par ailleurs, concernant les problèmes qui viennent d’être évoqués, elle pense qu’il faudrait peut-être suggérer au syndicat majoritaire FO de demander l’inscription de ces questions à l’ordre du jour d’un prochain CT, ainsi que le propose le règlement intérieur de cette instance.

Elle précise à nouveau que le syndicat approuve le PV du Comité Technique du 16 juin ainsi que celui du 30 juin.

 

Madame Danièle PAGES répond à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU que ses propos rejoignent les siens puisqu’il s’agit de statuer sur une réunion qui a eu lieu et que si des éléments nouveaux apparaissent, ils doivent faire l’objet de nouvelles pistes de travail.

Compte tenu de ces explications, elle redemande à Madame Noëlle MAURY quelle est la décision de son syndicat.

 

Madame Noëlle MAURY répond qu’elle maintient sa demande d’ajournement pour les deux procès-verbaux, dans l’attente de précisions.

 

 

VOTES

 

 

Collège   Représentants Personnel

 

 

Collège   Représentants Collectivité

Pour :

1 :   SUD

Pour :

5

Abstention :

1 :   UNSA

Abstention :

0

Contre :

 

Contre :

0

 

Le syndicat FO ne souhaite pas voter cette approbation et demande l’ajournement.

 

 

 

 

  1. 3.    DEPARTEMENT PROXIMITE, CITOYENNETE ET SECURITE PUBLIQUE

3.1.  DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE, Transfert du service des Objets Trouvés à la Direction de la Police Municipale

 

Madame Danièle PAGES accueille Madame Jeanne GOT et Monsieur
Jean-Louis MAS pour la présentation de ce dossier.

 

Monsieur Jean-Louis MAS indique qu’il est proposé de transférer le service des Objets Trouvés, qui dépend actuellement de la Direction de la Population, à la Direction de la Police Municipale.

Il explique que, depuis l’instauration de la loi du 21 janvier 1995 déléguant aux collectivités, la compétence des objets trouvés, cette activité est généralement effectuée dans les communes, par les services de police municipale.

Ce transfert concerne uniquement l’activité et non le personnel actuel du service des objets trouvés qui continuera à exercer ses autres missions.

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Madame Jeanne GOT.

 

Madame Jeanne GOT ajoute que ce transfert se fera en deux temps. D’abord au niveau de la responsabilité à partir du 1er janvier, puisque le service ne dépendra plus de la Direction de la Population mais de la Direction de la Police Municipale. Il est ensuite prévu un transfert géographique.

 

Monsieur Jean-Louis MAS précise que dans un premier temps, le service restera Place Molière avec deux agents de la Police Municipale affectés sur cette activité. Il est ensuite prévu que ce service s’installe sur le site de la Police Municipale lorsque des locaux seront disponibles.

 

Madame Jeanne GOT indique que les trois agents de la Direction de la Population, (soit deux agents de catégorie C et un chef de service de catégorie B), assumaient depuis plusieurs années les missions au niveau des objets trouvés mais également d’autres missions concernant la réglementation publicitaire et règlementaire.

Elle explique que ces agents, outre l’application du règlement local de publicité, avec les déclarations préalables de montage et démontage ou encore les autorisations d’enseignes sur l’ensemble du territoire, ont également en charge un dossier très lourd, à savoir la taxe locale sur la publicité extérieure. C’est la raison pour laquelle elle est tout à fait favorable à ce transfert des Objets Trouvés qui permettra à ces trois agents de se consacrer pleinement aux diverses tâches de cette réglementation.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Monsieur Georges BOTET.

 

Monsieur Georges BOTET demande si ces trois agents restent sur place.

 

Madame Jeanne GOT lui répond qu’ils resteront Place Molière au moins jusqu’au
1er janvier puisque le Chef de Service assure, avec elle, la responsabilité de ce service jusqu’à cette date. La Direction de la Population venant d’emménager Rue Pierre Cartelet, dès que des locaux seront disponibles, ces agents y seront affectés.

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Madame Laurence BELLOT.

 

Madame Laurence BELLOT demande si une concertation avec le personnel a eu lieu.

 

Madame Jeanne GOT répond que ces agents sont tout à fait favorables à ce transfert car il va leur permettre de pouvoir se consacrer davantage au dossier publicité.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU demande si les locaux de la Place Molière appartiennent à la Ville et quel sera leur devenir si le service des Objets Trouvés rejoint le site de la Police Municipale.

 

Monsieur Jean-Pierre BROUSSE répond que cette villa appartient bien à la Ville puisqu’elle avait fait l’objet d’une transaction avec la Police Nationale et avait été échangée avec les locaux BETRIU. Quant à son utilisation future, elle n’a pas été décidée.

 

Madame Danièle PAGES ajoute que cet échange avait été fait car la mission des Objets Trouvés était auparavant effectuée par la Police Nationale.

Elle ajoute que les locaux situés au-dessus des services de l’Etat Civil, rue Pierre Cartelet, doivent être libérés dans les mois à venir, ce qui permettra l’installation de ces trois agents.

Elle redonne la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU indique que l’annuaire interne ne reflète pas toujours la réalité puisque lorsqu’elle a voulu y rechercher le nombre d’agents travaillant aux Objets Trouvés, elle a constaté que ces agents n’avaient pas d’autres missions ; ce n’est qu’après les avoir contactés qu’elle a appris qu’ils s’occupaient également de la règlementation publicité.

Elle estime qu’il faudrait donc être vigilant afin que l’annuaire interne ne soit pas en décalage avec les missions que les agents accomplissent.

 

Madame Jeanne GOT explique qu’il s’agissait en fait de sa volonté car elle a souhaité, pour une meilleure cohérence, séparer dans l’annuaire interne, les Objets Trouvés et la Règlementation Publicitaire et Commerciale. L’annuaire est donc bien mis à jour mais les deux services sont dissociés.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU répond que lors de la recherche nominative, ces agents ne sont apparus qu’au service des Objets Trouvés.

 

Madame Danièle PAGES indique qu’une vérification sera effectuée à ce niveau pour une éventuelle rectification.

En l’absence d’autres questions, elle remercie Madame Jeanne GOT et Monsieur Jean-Louis MAS qui quittent la séance.

Elle recueille ensuite les votes.

 

 

VOTES

Avis   Favorable à l’unanimité des deux collèges.

 

 

 

 

3.2.  DIRECTION DE LA POPULATION,  Réorganisation du Service des Elections

 

Madame Danièle PAGES accueille à nouveau Madame Jeanne GOT, ainsi que Madame Gladys CLAVIER pour la présentation du dossier.

Elle passe la parole à Madame Jeanne GOT.

 

Madame Jeanne GOT explique les raisons qui ont motivé le souhait de réorganiser ce service.

Elle rappelle qu’en période de scrutins, les agents de ce service, dont elle souligne la compétence et l’implication, ont une activité intense qui nécessite des renforts en personnel. En revanche, en dehors de ces périodes, l’activité est beaucoup plus fluctuante.

Le personnel étant très motivé et désireux de s’impliquer dans de nouvelles missions, il a donc été réfléchi à une nouvelle organisation.

Par ailleurs, il a été constaté un manque d’encadrement intermédiaire au niveau de ce service, lors des périodes d’élections. Aussi, suite au départ à la retraite de l’un des agents, il a semblé opportun de proposer à la Direction Générale, l’affectation d’un cadre B, compte tenu, par ailleurs, des nouvelles missions prévues.

Le souhait est d’obtenir un service plus cohérent, mieux utilisé et davantage encadré, avec la mise en place de deux sections distinctes :

La section Affaires Civiques, regroupant les élections et le recensement militaire, qui sont directement liés puisque l’inscription sur les deux listes est liée.

Par ailleurs, La mission concernant le recensement de la population dure trois mois par an et nécessite, chaque année, de reformer un équipe. Les agents du service viendront donc en renfort sur cette activité.

La section Réglementation, chargée, entre autres, des licences de bar et de restauration à emporter, des débits temporaires de boissons, des ventes en déballage ou en liquidation, des paraphes de documents….ou encore des ouvertures dominicales des commerces.

Elle explique que jusqu’à présent, elle-même gérait directement ces missions, sans encadrement intermédiaire. Au fur et à mesure des transferts de compétences de l’Etat (les dernières en date concernant les ventes en liquidation et les autorisations des loteries et tombolas qui dépendaient jusque-là de la Préfecture), cette activité s’est intensifiée.

Elle indique que cette réorganisation se traduit par le changement de dénomination du service qui devient Service de la Règlementation et des Affaires Civiques, ce qui entraîne par ailleurs le changement de dénomination du service des Affaires Civiles et Militaires qui redevient le service de l’Etat Civil.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Laurence BELLOT.

 

Madame Laurence BELLOT demande en quoi consiste la réception des dossiers syndicats.

 

Madame Jeanne GOT explique lors de la création d’un syndicat ou en cas de changements au niveau du bureau ou des locaux, un dossier doit être constitué et remis à la mairie pour contrôle, avant transmission aux services préfectoraux et au Procureur de la République.

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Monsieur Georges BOTET.

 

Monsieur Georges BOTET signale que Madame GOT a indiqué que les agents avaient été consultés.  Or, dans le dossier, il a relevé que « ce projet n’a pas fait l’objet d’une consultation formelle auprès des agents concernés »,
Par ailleurs, un agent est remis à disposition de la DRH et il demande donc à Madame Gladys CLAVIER de combien d’agents se compose le service.

 

Madame Gladys CLAVIER répond qu’il y avait 4 agents de catégorie C et 1 agent de catégorie A. Un des trois agents, qui était son adjoint, part à la retraite en décembre et un agent de catégorie B a rejoint le service. D’autre part, un agent a été remis à disposition de la DRH car il souhaitait un changement de service, et sera remplacé par un agent de l’Etat Civil. A terme, l’effectif sera donc toujours de 5 agents, avec des missions supplémentaires.

Monsieur Georges BOTET fait part de son étonnement de constater que les agents aient demandé de travailler davantage.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU indique que son syndicat se félicite de l’élargissement des missions confiées à ces agents qui émettaient des doléances afin d’être davantage utilisés puisqu’il semblerait qu’ils aient été sous-utilisés.

Elle pense que cette situation était due à un fonctionnement ancien et que la réorganisation de la Direction de la Population permet ces changements.
En effet, des inscriptions ou encore des changements d’adresse sont effectués depuis environ 4 ans par les mairies de quartier, alors qu’auparavant ces missions étaient exclusivement effectuées par le service des élections.

 

 

Madame Jeanne GOT explique que la réception du public est une mission très aléatoire, avec des périodes d’activité intense et des périodes plus calmes.

Par ailleurs, il était important de ne pas mettre le service en difficulté lors des pics d’activité et il a fallu procéder par étape. Elle espère que les nouvelles missions confiées aux agents leur permettront de s’épanouir dans leur travail.

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Madame Isabelle DE NOELL MARCHESAN.

 

Madame Isabelle DE NOELL MARCHESAN souhaite que soit prise en considération la remarque de Madame Brigitte PAYROU-NEVEU concernant les mairies de quartier. Elle rappelle que ces dernières ont pris le relais de beaucoup de services en prenant en charge un certain nombre de missions, sans pour autant avoir toujours le personnel formé à ces nouvelles tâches.

C’est la raison pour laquelle, elle rappelle à Madame Danièle PAGES et à Monsieur Jean-Pierre BROUSSE que l’ensemble des mairies de quartier sont en demande de personnel ayant de réelles compétences en la matière.

 

Madame Danièle PAGES, en l’absence d’autres questions, remercie Madame Jeanne GOT et Madame Gladys CLAVIER qui quittent la séance.

Elle recueille ensuite les votes.

 

VOTES

 

Collège   Représentants Personnel

 

 

Collège   Représentants Collectivité

Pour :

6 :   5 FO – 1 SUD

Pour :

5

Abstention :

1 :   UNSA

Abstention :

0

Contre :

0

Contre :

0

 

 

 

3.3.  DIRECTION PROXIMITE, MAIRIES DE QUARTIER ET ANNEXES,  
 Création d’une Mission Citoyenneté des Seniors

 

Madame Danièle PAGES accueille Monsieur Marcel BATAILLE et lui donne la parole afin qu’il présente ce dossier.

 

Monsieur Marcel BATAILLE explique que Monsieur le Maire a souhaité la mise en place d’une mission citoyenneté pour les séniors.

Ce service travaillera en contact avec les 17 clubs de 3ème âge de la Ville, les
22 maisons de retraite, le CCAS ainsi que le service Hygiène et Santé, afin de mettre en œuvre diverses actions visant à promouvoir une meilleure insertion des retraités et à favoriser leur participation.

Un agent a été mis à disposition de cette mission et partage le bureau avec la Mission Handicap.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Monsieur Georges BOTET.

 

Monsieur Georges BOTET estime que ce poste, classé en catégorie B, relève davantage d’un emploi de catégorie A, compte-tenu des compétences demandées et des contraintes.

Il souhaiterait avoir diverses précisions, notamment concernant les horaires de travail et les heures supplémentaires car il a été indiqué à l’agent que les heures effectuées au-delà des 7h24 journalières seraient perdues, ce qui est anormal.
D’autre part, il souhaiterait savoir en quoi consistent les disponibilités et s’il existe des contraintes de week-end. Il demande également si l’agent disposera d’un téléphone portable professionnel.

Il signale par ailleurs que les compétences principales indiquées dans la fiche de poste nécessitent des formations préalables (contrôle de gestion et des dépenses ou encore préparation des arbitrages budgétaires).

Il interroge enfin sur l’évolution de ce poste afin de savoir si la mission citoyenneté restera cantonnée au public des séniors ou si, comme cela a été évoqué, elle concernera à terme l’égalité Homme-Femme ainsi que la mission handicap, avec une équipe à diriger.

 

Madame Danièle PAGES répond que cette fiche de poste a bien été présentée à l’agent qui a donné son accord, puis elle passe la parole à Monsieur Marcel BATAILLE.

 

Monsieur Marcel BATAILLE confirme que ce poste est amené à évoluer, s’agissant de la mise en place d’une nouvelle mission.

Au niveau des horaires de travail, il explique que l’agent pointera selon les mêmes plages horaires que les autres agents de la Ville. En revanche, s’il est amené à travailler durant le week-end (par exemple pour répondre à l’invitation d’un club du 3ème âge), les heures seront compensées.

 

 

 

 

 

Par ailleurs, l’agent disposera d’un téléphone portable et pourra utiliser un véhicule du pool pour se déplacer dans la journée.

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU découvre même, si elle en admet la cohérence, que ce profil de poste est destiné à l’agent chargé des personnes âgées et ne fera donc pas l’objet d’une bourse interne de l’emploi. Elle demande pour quelle raison cette mission n’a pas été rattachée au CCAS.

 

Monsieur Marcel BATAILLE répond que le CCAS ne gère pas les clubs du 3ème âge et n’a pas de relations étroites avec les maisons de retraite.

 

Monsieur Georges BOTET estime que moins de missions sont affectées au  CCAS afin de pouvoir réduire le personnel.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU souhaite apporter une remarque quant à la fiche de poste. Alors que l’objet de la mission paraît ambitieux puisque le souhait est de faire des séniors, des citoyens actifs de la Cité, elle regrette qu’à la lecture de la fiche, ils apparaissent surtout comme des consommateurs (sorties culturelles, sports ou goûters…). Or, elle s’attendait à davantage d’éléments en lien avec l’interactivité, afin que le senior soit également un maillon de la chaîne intergénérationnelle, avec par exemple des tutorats linguistiques.

 

Monsieur Marcel BATAILLE répond que cela est bien le sens de la démarche.

 

Madame Danièle PAGES ajoute que tout ne peut figurer dans une fiche.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU répond qu’à la lecture du document, cette volonté de lien intergénérationnel n’est pas apparue.

 

Madame Danièle PAGES lui rappelle les contraintes en matière de public et qu’une manifestation ne peut être réussie que s’il existe un dialogue et une volonté commune, puisque rien ne peut être imposé. C’est ainsi que, même si cela n’est pas écrit, il est évident que les seniors sont bien consultés avant l’organisation d’une manifestation.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU répond que cela n’était pas le sens de son intervention.

 

Monsieur Jean-Pierre BROUSSE explique que le but de cette nouvelle mission est bien de créer, ce qui engendre des zones d’inconnu. C’est pourquoi, outre les quelques exemples qui ont été donnés, d’autres pistes vont être étudiées et feront l’objet d’un travail avec les séniors.

 

 

 

Madame Danièle PAGES, en l’absence d’autres questions, propose de passer au vote, tandis que Monsieur Marcel BATAILLE sort de la salle.

 

VOTES

Avis   Favorable à l’unanimité des deux collèges.

 

 

 

 

 

3.4.  DIRECTION PROXIMITE, MAIRIES DE QUARTIER ET ANNEXES,  
  Fermeture de l’Annexe-Mairie Roudayre

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Monsieur Marcel BATAILLE qui vient d’entrer à nouveau en séance.

 

Monsieur Marcel BATAILLE rappelle que lors du Comité Technique du 16 mars 2014, concernant l’organisation des mairies de quartier et des annexes, il avait fait part de la nécessité de fermer l’annexe Vernet-Salanque en raison du peu d’activité. Il avait alors indiqué qu’il faudrait aussi réfléchir au devenir de l’annexe Roudayre.

Ainsi, sur la période de janvier à juin 2015, cette annexe a reçu la visite de 9 personnes, 5 appels téléphoniques et instruit 3 dossiers. Or, il est demandé aux agents affectés dans une annexe d’être au plus près de la population et de participer davantage aux tâches administratives. Compte tenu de la très faible activité du site, l’agent affecté en matinée, ne remplit pas pleinement cette mission.

C’est la raison pour laquelle, conformément à la demande des élus de quartier, il est proposé de procéder à la fermeture administrative de cette annexe-mairie Roudayre à compter du mois d’octobre 2015. L’agent en poste sera réaffecté à la Mairie de quartier Al Sol, afin d’effectuer des tâches administratives le matin, comme ses collègues. L’après-midi, en fonction des besoins et en accord avec le maire et le directeur de la mairie de quartier, il pourra procéder aux enquêtes sur le secteur Roudayre, Clodion et Torcatis.

Quant aux locaux, ils pourront être mis à disposition d’associations et notamment, de l’amicale des locataires de Roudayre.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Laurence BELLOT.

 

Madame Laurence BELLOT demande si l’agent a bien été consulté et s’il est d’accord.

 

Monsieur Marcel BATAILLE répond que c’est bien le cas.

 

Madame Danièle PAGES, en l’absence d’autres questions, remercie Monsieur Marcel BATAILLE qui quitte la séance.

Elle recueille ensuite les votes.

 

VOTES

Avis   Favorable à l’unanimité des deux collèges.

 

 

  1. 4.      RESSOURCES HUMAINES

 

4.1.        DRH, Critères d’évaluation de l’entretien professionnel

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Monsieur Frédéric CARBONNE.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE explique que suite à la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014, des modifications ont été apportées à l’évaluation, dorénavant dénommée « entretien professionnel ».

La DRH de la Ville a travaillé, en collaboration avec la DRH de PMCA, à l’élaboration d’une fiche de compte rendu d’entretien professionnel.

Cette fiche a fait l’objet d’une présentation aux Directeurs Généraux Adjoints de Services ainsi qu’aux Directeurs de la Ville, qui ont ainsi pu, après en avoir pris connaissance, y apporter certains amendements.

La fiche a ensuite été présentée aux représentants syndicaux et a fait l’objet d’une réunion de travail la semaine précédente, au cours de laquelle, certaines modifications ont été demandées par les représentants du personnel et prises en compte dans le document présenté ce jour.

Quatre types de critères sont définis par le décret 2014-1526 et portent sur, les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, les capacités d’encadrement ou d’expertise, ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Ces critères se déclinent en sous critères définis par les collectivités et qui doivent être soumis à l’avis des membres du Comité Technique.

 

Madame Danièle PAGES confirme qu’à partir de cette année, la notation est remplacée par l’entretien professionnel et qu’il n’y aura plus d’attribution de note. Le cadre général du compte rendu de l’entretien étant défini par le décret, des ajustements ont pu être apportés au niveau des sous critères, conformément aux demandes formulées par les représentants du personnel, lors de la réunion de travail.

Elle passe la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU indique qu’elle fera quelques brèves remarques puisqu’une réunion a eu lieu en amont de ce Comité Technique.

Elle confirme que la fiche qui vient d’être distribuée reprend effectivement les propositions formulées par les organisations syndicales qui étaient présentes.

Elle indique que son syndicat s’abstiendra sur ce dossier, puisque, sur le fond, il s’agit d’une évaluation sur les performances des fonctionnaires territoriaux, avec une application des recettes du privé au public. En effet, dans le livret destiné à l’évaluateur, il est bien indiqué qu’il s’agit d’un acte de management. Elle souhaite rappeler que ce sont ces évaluations de performances, appliquées à « France Télécom », qui ont été à l’origine du mal être de ces personnels et de leurs conditions de travail difficiles.

Il est question d’évaluer les performances des agents de la fonction publique territoriale sans que l’administration soit tenue de donner aux fonctionnaires territoriaux, les moyens de bien travailler pour accomplir les missions qui leur sont confiées.

 

Au niveau de la fiche, elle relève que sa demande concernant la suppression en page 4 du caractère facultatif des moyens à mettre en œuvre, a bien été prise en compte, puisque dans le paragraphe « Conditions de réussite », les termes
(si besoin) ont été supprimés.

Après les aspects négatifs, elle aborde les points positifs de cet entretien professionnel avec notamment le fait que cela va contraindre l’administration et l’évaluateur à recevoir l’agent avec la fiche de poste, ce qui n’était pas le cas avec la notation. En effet, de nombreux agents se rendaient à leur évaluation, sans leur fiche de poste ou avec une fiche non actualisée.

Elle a également noté que, conformément à La demande qu’elle avait formulée auprès de l’administration, il a été remis aux organisations syndicales, le guide de l’agent et celui du supérieur hiérarchique direct. En effet, il est important que tous les changements soient bien expliqués.

Elle ajoute qu’elle souhaiterait que l’on puisse revenir, à l’issue de la discussion, sur la rédaction du guide de l’agent, en raison de quelques étapes qui sont, à son avis, décrites trop rapidement.

Il s’agit notamment du délai de notification du compte rendu à l’agent et la validation de l’appréciation par l’autorité territoriale.

Ces deux étapes sont décrites dans les annexes du « Guide de l’agent » et devraient, à son sens, figurer dans le texte.

Elle ajoute que la fonction publique doit être ambitieuse et doit donc se donner les moyens financiers et humains de travailler. Elle a relevé dans le Guide de l’agent des termes tels que « contraintes financières » et « contraintes organisationnelles ». Or, le syndicat SUD estime que pour instaurer une compétitivité avec le secteur privé, il faut, pour pouvoir accepter une évaluation des performances, pouvoir bénéficier de moyens suffisants pour travailler. Il n’est pas possible de se contenter d’une sorte de fatalisme qui conduirait la fonction publique à ne plus avoir les moyens humains et financiers pour mener à bien les missions qui sont les siennes.

 

Madame Danièle PAGES indique qu’elle ne va pas reprendre point par point les propos de Madame Brigitte PAYROU-NEVEU puisque ce sont ceux qu’elle a tenu lors de la réunion de préparation et que la réponse réside dans la modification de la fiche.

Elle ajoute que, pour ce qui concerne la demande de révision du compte rendu (paragraphe en gras page 5), elle a demandé que soit jointe au guide de l’agent, une lettre type de demande de recours, afin de faciliter cette démarche. En effet, il s’est avéré que les années précédentes, certains agents souhaitant présenter un recours pensaient que cocher la case était suffisant.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE ajoute qu’il y aura deux types de formulaires dans le guide de l’agent, suivant le recours qu’introduira l’agent.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Monsieur Georges BOTET.

 

Monsieur Georges BOTET explique que son syndicat n’a pu, retenu par d’autres obligations programmées de longue date, assister à la réunion qui s’est tenue la semaine précédente.

 

 

Pour ce qui est des objectifs à atteindre par l’agent et des moyens à mettre en œuvre, il pense qu’il serait judicieux de mettre en place un outil de travail au niveau des directions afin de fixer des objectifs et les moyens nécessaires pour pouvoir les réaliser. Par ailleurs, il faudrait définir comment fonctionne le service, de quelle façon il est perçu par les usagers et s’il existe un management interne ou externe.

Par ailleurs, il partage l’avis du syndicat SUD au sujet de ce type d’évaluation de performances et des conséquences dramatiques que cela a entraîné au sein du personnel de « France Télécom ».

Enfin, il constate que, jusqu’à présent, lors de la notation, il fallait juste renseigner deux pages, et que, parfois cela s’avérait compliqué. Il reste donc septique quant au déroulement et à la teneur de cet entretien professionnel.

 

Madame Danièle PAGES lui répond que la Ville est tenue d’appliquer les textes et lui indique que lors de la réunion de préparation, il a été signalé qu’il s’agissait souvent du seul entretien réel qu’un agent avait avec son supérieur hiérarchique. Elle-même s’est interrogée sur le temps qui serait dorénavant nécessaire pour remplir ce nouveau document.

 

Monsieur Georges BOTET estime qu’il est désolant de constater que cet entretien est le seul que l’agent aura au cours de l’année avec son chef de service.

 

Madame Danièle PAGES précise que cela varie bien entendu en fonction des services et des relations qui existent entre l’agent et son supérieur hiérarchique.

 

Monsieur Georges BOTET Insiste sur la difficulté d’évaluer un agent et de parler d’objectifs à réaliser s’il n’y a pas de dialogue, comme cela est le cas dans certains services, tels que la police municipale.

 

Madame Danièle PAGES estime qu’au fil des années d’utilisation de l’évaluation, certaines améliorations sont intervenues. Elle reste donc confiante, même si elle sait que des difficultés surgiront dans certains services, que ce soit au niveau des agents ou des évaluateurs. C’est pourquoi, ainsi que la DRH l’a proposé, une formation des évaluateurs est nécessaire. Il est essentiel de ne pas se tromper sur le sens du mot « objectif » puisqu’il s’agit de donner des objectifs qui soient réalistes et réalisables avec les moyens dont dispose le service. Un bilan sera donc fait au terme des entretiens professionnels qui se dérouleront entre
le14 octobre et le 31 décembre.

Elle donne la parole à Madame Véronique DANOY.

 

Madame Véronique DANOY indique que le syndicat FO souhaite souligner que les quatre types de critères utilisés pour apprécier les compétences professionnelles sont conformes au cadre juridique et qu’il était important que la notion de service public figure dans les sous critères, ce qui est bien le cas.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Noëlle MAURY.

 

Madame Noëlle MAURY souhaite insister sur le fait que le service public et le secteur privé sont différents et ne sont pas régis par les mêmes décrets.

 

Par ailleurs, elle rappelle que lors de la réunion préparatoire, il a été demandé que cet entretien soit un outil afin de bien prendre en compte ce qui existe au sein du service et ne se résume pas à une simple notation, quelque peu aléatoire.

 

Madame Danièle PAGES tient à ajouter que lors de cette réunion, la volonté a bien été affichée de voir les supérieurs hiérarchiques des évaluateurs, prendre une véritable connaissance des fiches d’entretien pour en faire une analyse précise du service et la faire remonter à Monsieur le Directeur Général des Services.

Elle passe ensuite la parole à Monsieur Jean-Pierre BROUSSE.

 

Monsieur Jean-Pierre BROUSSE confirme qu’il abordera ce point lors de la prochaine réunion interservices élargie qui réunit les 120 cadres. En effet, l’entretien professionnel est un moment important. C’est pourquoi, il est essentiel que les évaluateurs et les agents évalués soient bien conscients qu’il s’agit, à partir d’un dialogue constructif, d’une part, que l’agent se sente mieux intégré au sein de son service, et, d’autre part, d’avoir un outil d’analyse pour les évaluateurs et les supérieurs hiérarchiques.

Il considère que, même si cet entretien nécessite d’y consacrer du temps, il s’avérera beaucoup plus efficace que ne l’était l’ancienne évaluation qui était subjective. L’échange de questions et de réponse permettra en effet d’obtenir un document beaucoup plus constructif.

Il ajoute que la grille n’est pas figée et qu’elle pourra être améliorée en fonction  du bilan qui sera fait après la période des entretiens.

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Madame Isabelle DE NOELL MARCHESAN.

 

Madame Isabelle DE NOELL MARCHESAN souhaite souligner le caractère formateur de ces différents critères, pour l’évaluateur et pour l’agent évalué.

Par ailleurs, elle souhaite Indiquer à Monsieur Georges BOTET que, même s’il estime qu’un seul entretien durant l’année est insuffisant, cela est supérieur à ce qui se pratique habituellement dans la Fonction Publique d’Etat.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Monsieur Georges BOTET.

 

Monsieur Georges BOTET revient sur le cas de « France Télécom » et indique qu’il s’agit d’un établissement public doté d’un statut et qui s’apparente un peu à la Fonction Publique. Il insiste sur le fait que le statut des fonctionnaires est remis en cause et que, bientôt, les collectivités deviendront des entreprises privées puisque les agents sont déjà soumis aux licenciements.

S’il n’est pas opposé à la mise en place de cette nouvelle évaluation, s’agissant de l’application d’une loi. Il note toutefois que les problèmes qui peuvent survenir au niveau de management interne ou externe n’apparaissent pas dans les critères d’évaluation. En effet, il regrette profondément l’interconnexion qui existe parfois actuellement au sein de services entre l’administration et certains élus. Il dénonce le fait que ces derniers se substituent aux fonctionnaires territoriaux et souhaitent administrer les services à leur place. Ce problème est réel dans plusieurs services et il souhaiterait donc qu’une réunion soit prévue afin d’en discuter car ce système va peser sur l’évaluation.

 

 

Il demande à Madame Danièle PAGES qu’elle intervienne, en sa qualité d’Adjoint délégué au Personnel, afin qu’il soit mis fin à ces interférences.

 

Madame Danièle PAGES lui répond que s’il existe un document qui est fait par l’administration, c’est bien celui de l’évaluation.

Elle donne ensuite la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU souhaite revenir sur les deux étapes dont elle a parlé précédemment, à savoir le délai de notification du compte rendu à l’agent et la validation de l’appréciation par l’autorité territoriale qui ont glissé à la page 19 des annexes et qui devrait, à son avis figurer en page 17 pour une meilleure compréhension. Sa demande est motivée par la complexité des voies de recours qui sont au nombre de 3 (une phase de médiation et deux recours (un devant l’autorité territoriale et, un en CAP) avec des délais parfois différents.

Enfin, puisque contrairement à la réunion de travail, les débats d’aujourd’hui sont transcrits dans un procès-verbal, elle souhaite avoir la confirmation par Madame Danièle PAGES que, en l’état actuel, il n’y aura pas de lien entre les résultats de cette évaluation de performance du personnel territorial et le montant du régime indemnitaire.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Monsieur Jean-Pierre BROUSSE.

 

Monsieur Jean-Pierre BROUSSE répond qu’il n’y a pas, aujourd’hui, de lien entre l’évaluation qui est prévue par la loi et le régime indemnitaire. Il ajoute que le régime indemnitaire des agents de la Ville est lié au poste de travail et n’est pas influencé par l’entretien d’évaluation.

 

Madame Danièle PAGES, en l’absence d’autres observations, recueille les votes.

 

 

VOTES

 

Collège   Représentants Personnel

 

 

Collège   Représentants Collectivité

Pour :

5 :   FO

Pour :

5

Abstention :

2 :   1 SUD – 1 UNSA

Abstention :

0

Contre :

0

Contre :

0

 

 

 

 

4.2.  DRH, Mise à jour du Règlement Formation

 

 

Madame Danièle PAGES donne la parole à Monsieur Frédéric CARBONNE.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE explique que quelques ajustements ont été apportés au Règlement Formation.

Il énumère ensuite les modifications dont il s’agit.

Page 6 : compte tenu de la nouvelle dénomination du Comité Technique, le terme « Paritaire » est supprimé.

Page 9 : un nouveau paragraphe a été ajouté, concernant l’entretien professionnel annuel et la formation.

Page 12 : suppression du paragraphe relatif aux congés exceptionnels pour déplacement à un concours ou à un examen qui relèvent de la gestion des absences et non de la formation.

Page 14 : Un agent ayant été formé en interne au niveau de la DRH pour la réalisation de bilans de compétence, le paragraphe concernant cette question a été modifié.

Page 18 : un paragraphe a été introduit concernant les ordres de mission, car certains agents qui partaient en formation omettaient de demander un ordre de mission à leur supérieur hiérarchique. Il est donc rappelé que ce document est obligatoire pour partir en formation.

Page 19 : Une précision a été apportée quant à l’utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels afin de rappeler aux agents qu’ils doivent s’assurer être couverts auprès de leur assurance pour de tels déplacements.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU souhaiterait savoir depuis quelle date il n’y a plus de prêt de véhicule municipal pour des stages du CNFPT puisque cela se faisait auparavant.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE explique que durant une période, le prêt de véhicule en cas de formation CNFPT avait été accepté car cet organisme ne prenait plus en charge les frais de déplacement. Ce n’est plus le cas aujourd’hui puisque le CNFPT procède à ce remboursement.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU signale qu’il semblerait que cela pose un problème car le remboursement du CNFPT ne couvrirait pas toutes les dépenses. De ce fait, il semblerait que des agents soient réticents pour effectuer certaines formations du CNFPT car ils ne seraient pas remboursés en totalité.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE répond que le problème réside dans le fait que le montant du remboursement des frais est fixé par des textes sur le barème SNCF, ce qui parfois ne couvre pas la totalité des frais. En revanche, si l’agent utilise le train, le remboursement est total.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU signale que page 18 du Règlement Intérieur, il est bien indiqué que dans le cas des formations CNFPT « Les agents ne sont plus autorisés à prendre des véhicules municipaux ».

 

Monsieur Frédéric CARBONNE répond que c’est bien le cas.

 

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU souhaiterait par ailleurs connaître la proportion des formations dispensées au niveau du CNFPT et des autres organismes. Il semblerait en effet que le service Formation n’ait pas l’ambition qu’on lui prête puisque certains agents ont informé son syndicat d’une réticence du service lorsqu’ils sollicitent une formation hors catalogue du CNFPT. Elle demande donc si cela est bien le cas.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE rappelle qu’il existe deux types de formation, celles du CNFPT et les autres formations, hors catalogue.

Il ajoute que l’ensemble de ces formations est payante puisque les formations  du CNFPT sont prises sur la cotisation que la collectivité verse à cet organisme et qui s’élève à environ 550 000 Euros. Par ailleurs, il existe une enveloppe de 150 000 Euros pour les formations hors catalogue et il faut donc faire des choix. Aussi, compte tenu des contraintes budgétaires en la matière, avant de faire appel à d’autres organismes, ce sont les formations du CNFPT qui sont priorisées.

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Monsieur Georges BOTET.

 

Monsieur Georges BOTET souhaite avoir des précisions concernant les agents formateurs puisqu’il a relevé en page 6 du Règlement Formation que « les agents qui interviennent en tant que formateurs dans d’autres organismes de formation doivent demander un autorisation préalable de cumul d’activité et déposer un congé ».

 

Monsieur Frédéric CARBONNE indique qu’il s’agit des agents de la Ville qui interviennent pour le compte du CNFPT.

 

Monsieur Georges BOTET demande si cela signifie que ces agents doivent déposer une demande de cumul d’activité et déposer un congé.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE répond que dès lors qu’ils sont rémunérés pour une intervention, les agents se positionnent en congé. Il signale que plusieurs agents de la Ville sont formateurs auprès du CNFPT et sollicitent donc, en début d’année, des attestations de cumul d’emploi.

 

Monsieur Georges BOTET réplique que cela reste à vérifier.

 

Monsieur Frédéric CARBONNE répond que c’est bien le cas.

 

Madame Danièle PAGES en l’absence d’autres questions, propose de recueillir les votes.

 

 

VOTES

Avis   Favorable à l’unanimité des deux collèges.

 

 

Questions diverses

 

Madame Danièle PAGES passe la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU indique que les services de la médecine du travail ont déménagé de la Rue du Castillet pour s’installer à Médipôle. Elle souhaiterait donc savoir si le déplacement pour se rendre à la visite médicale est considéré comme un déplacement professionnel. Elle demande, puisque les locaux se trouvent en dehors de l’agglomération perpignanaise, si l’agent peut utiliser son véhicule personnel et s’assurer qu’il est couvert par son assurance, ou s’il doit demander le prêt d’un véhicule municipal.

 

Monsieur Jean-Pierre BROUSSE répond qu’il s’agit d’un déplacement professionnel et que si l’agent utilise son véhicule personnel, il doit être assuré dans ce cadre. Il confirme la possibilité d’utiliser un véhicule du pool.

 

Madame Danièle PAGES redonne la parole à Madame Brigitte PAYROU-NEVEU.

 

Madame Brigitte PAYROU-NEVEU demande s’il serait possible d’obtenir un calendrier quant à l’examen du dossier des sites culturels en Comité Technique, avec peut-être, en amont, une réunion préparatoire qui permettra de travailler de manière constructive sur ce sujet.

 

Monsieur Jean-Pierre BROUSSE assure Madame Brigitte PAYROU-NEVEU qu’il s’agit pour lui d’un dossier prioritaire et qu’un groupe de travail sera constitué et des réunions organisées. Toutefois, pour ce faire, il convient d’abord de collecter divers éléments afin de pouvoir y travailler.

 

Madame Danièle PAGES, en l’absence d’autres questions, remercie les membres du Comité Technique et clôt la séance.